édition spéciale croate: chapitre 18 tome 001 p. 236 - 236
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32007R1462
Commission Regulation (EC) No 1462/2007 of 11 December 2007 amending Council Regulation (EC) No 872/2004 concerning further restrictive measures in relation to Liberia
Règlement (CE) n° 1462/2007 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia
Règlement (CE) n° 1462/2007 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia
JO L 326 du 12.12.2007, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2015; abrog. implic. par 32015R1776
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
12.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 326/24 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1462/2007 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (1), et notamment son article 11, paragraphe a,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
|
(2) |
Le 28 novembre 2007, le Comité des Sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2007.
Par la Commission
Eneko LANDÁBURU
Directeur général des relations extérieures
(1) JO L 162 du 30.4.2004, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 du Conseil est modifiée comme suit:
Le nom de la personne physique suivante est supprimé:
Grace Beatrice Minor. Date de naissance: 31.5.1942. Autre renseignement: conseillère principale de l'ancien président Charles Taylor.