RÈGLEMENT (CE) N o 1299/2007 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2007

relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) no 1696/71, (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82 (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles communes visées à l’article 7, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) no 1952/2005 sont fixées par écrit. Elles comportent au moins:

2.   On entend par premier stade de la commercialisation, la vente du houblon produit par le vendeur lui-même, ou en cas de vente par un groupement, produit par ses adhérents au commerce de gros ou aux industries utilisatrices.

Article 2

1.   Pour être reconnu, un groupement de producteurs doit comprendre des superficies d’au moins 60 hectares et au moins 7 producteurs.

En ce qui concerne la Grèce, le nombre minimal d’hectares est ramené à 30.

2.   Conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1952/2005, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées comprennent moins de 60 hectares, si ces superficies sont situées dans une région de production reconnue couvrant moins de 100 hectares.

Article 3

Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations suivants sont présentés:

Article 4

1.   Les États membres décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande.

2.   La reconnaissance d’un groupement est retirée si les conditions prévues pour la reconnaissance ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur des indications erronées.

La reconnaissance est retirée avec effet rétroactif si le groupement l’a obtenu ou en bénéficie frauduleusement.

3.   Les États membres exercent un contrôle permanent sur le respect des conditions de reconnaissance par les groupements reconnus.

Article 5

1.   Lorsqu’un État membre accorde, refuse ou retire la reconnaissance à un groupement, il en informe la Commission dans un délai de deux mois après la communication de la décision au demandeur, en indiquant les motifs de refus d’une demande ou d’un retrait de la reconnaissance.

2.   Au début de chaque année civile, la Commission assure la publication, au Journal officiel de l’Union européenne, de la liste des groupements reconnus au cours de l’année précédente, ainsi que de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

Article 6

Le règlement (CEE) no 1351/72 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 314 du 30.11.2005, p. 1; rectifié au JO L 317 du 3.12.2005, p. 29.

(2)  JO L 148 du 30.6.1972, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3858/87 (JO L 363 du 23.12.1987, p. 27).

(3)  Voir l’annexe I.