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Document 32007R1263
Commission Regulation (EC) No 1263/2007 of 26 October 2007 amending Regulation (EC) No 290/2007 as regards the refining needs referred to in Article 29 of Council Regulation (EC) No 318/2006
Règlement (CE) n° 1263/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 290/2007 en ce qui concerne les besoins de raffinage visés à l'article 29 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil
Règlement (CE) n° 1263/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 290/2007 en ce qui concerne les besoins de raffinage visés à l'article 29 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil
JO L 283 du 27.10.2007, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/03/2008
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27.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 283/15 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1263/2007 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2007
modifiant le règlement (CE) no 290/2007 en ce qui concerne les besoins de raffinage visés à l'article 29 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, paragraphe 2, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 290/2007 de la Commission du 16 mars 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006 (2) a fixé, pour ladite campagne de commercialisation le pourcentage de retrait à 13,5 %. |
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(2) |
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 290/2007 a modifié les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage visés à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006 en leur appliquant une réduction égale au pourcentage de retrait, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 318/2006, dans sa version en vigueur lors de l'adoption du règlement (CE) no 290/2007. Conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 1260/2007 du Conseil (3), lesdits besoins ne sont pas modifiés par un retrait appliqué sur la production de sucre et d’isoglucose sous quota. Il convient dès lors de supprimer la réduction desdits besoins. |
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(3) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 290/2007 en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CE) no 290/2007 est supprimé
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1182/2007 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1).
(2) JO L 78 du 17.3.2007, p. 20.
(3) Voir p. 1 du présent Journal officiel.