28.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/1

(1)

Conformément à l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1), afin de pouvoir faire l'objet d'un paiement dans le cadre du régime de paiement unique, tout droit de mise en jachère doit être lié à un hectare de terres retiré de la production.

(2)

Le marché des céréales connaît, en ce début de campagne de commercialisation 2007/2008, des prix exceptionnellement élevés tant au niveau communautaire que mondial. Le faible niveau des stocks de clôture communautaires à la fin de la campagne 2006/2007 s'explique par une récolte 2006 moins importante que prévue. Compte tenu des premières estimations relatives à la récolte 2007, de nombreuses incertitudes existent quant à la reconstitution de ces stocks. Sur le marché international, les stocks de clôture de la campagne 2007/2008 devraient tomber à des niveaux historiquement bas, notamment dans les grands pays exportateurs. Dans ce contexte, même si la récolte 2008 se situait dans la norme, les stocks n'augmenteraient pas de manière significative, alors qu'une mauvaise récolte exposerait le marché intérieur à des risques potentiellement graves. Par ailleurs, les prix et les stocks céréaliers ont une incidence importante sur la disponibilité et le prix d'autres cultures arables, comme les oléagineux ou les protéagineux, ainsi que sur le secteur de l'élevage, ce qui contribue au risque d'extension de la crise à ces autres secteurs.

(3)

Il convient donc, pour 2008, d'autoriser l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère.

(4)

Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,