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Document 32007R1076
Commission Regulation (EC) No 1076/2007 of 19 September 2007 fixing the export refunds on eggs
Règlement (CE) n° 1076/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
Règlement (CE) n° 1076/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
JO L 245 du 20.9.2007, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 245/11 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1076/2007 DE LA COMMISSION
du 19 septembre 2007
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
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(2) |
Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75. |
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(3) |
L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire. |
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(4) |
Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4). |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies par le règlement (CEE) no 1907/90.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(4) JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1582/2006 (JO L 294 du 25.10.2006, p. 1).
ANNEXE
Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 20 septembre 2007
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Code des produits |
Destination |
Unité de mesure |
Montant des restitutions |
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0407 00 11 9000 |
A02 |
EUR/100 pcs |
1,98 |
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0407 00 19 9000 |
A02 |
EUR/100 pcs |
0,99 |
||||||
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0407 00 30 9000 |
E09 |
EUR/100 kg |
0,00 |
||||||
|
E10 |
EUR/100 kg |
20,00 |
|||||||
|
E19 |
EUR/100 kg |
0,00 |
|||||||
|
0408 11 80 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
50,00 |
||||||
|
0408 19 81 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
25,00 |
||||||
|
0408 19 89 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
25,00 |
||||||
|
0408 91 80 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
73,00 |
||||||
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0408 99 80 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
18,00 |
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NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. Les autres destinations sont définies comme suit:
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