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Document 32007R1057

Règlement (CE) n°  1057/2007 de la Commission du 13 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

JO L 241 du 14.9.2007, p. 14–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/1057/oj

14.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/14

RÈGLEMENT (CE) N o 1057/2007 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les montants ainsi que les destinations pour les restitutions sont fixés de façon périodique en prenant en considération la situation et les perspectives d'évaluation, sur le marché de la Communauté; en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission (2) en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 259/2007 (JO L 71 du 10.3.2007, p. 6).

ANNEXE

«ANNEXE

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

2009 69 11 9100

W01

EUR/hl

28,448

2009 69 19 9100

W01

EUR/hl

28,448

2009 69 51 9100

W01

EUR/hl

28,448

2009 69 71 9100

W01

EUR/hl

28,448

2204 30 92 9100

W01

EUR/hl

28,448

2204 30 94 9100

W01

EUR/hl

7,537

2204 30 96 9100

W01

EUR/hl

28,448

2204 30 98 9100

W01

EUR/hl

7,537

2204 21 79 9100

W02

EUR/hl

2,930

2204 21 80 9100

W02

EUR/hl

3,539

2204 21 84 9100

W02

EUR/hl

4,001

2204 21 85 9100

W02

EUR/hl

4,835

2204 21 79 9200

W02

EUR/hl

3,429

2204 21 80 9200

W02

EUR/hl

4,143

2204 21 79 9910

W02

EUR/hl

2,062

2204 21 94 9910

W02

EUR/hl

7,791

2204 21 98 9910

W02

EUR/hl

7,791

2204 29 62 9100

W02

EUR/hl

3,906

2204 29 64 9100

W02

EUR/hl

3,906

2204 29 65 9100

W02

EUR/hl

3,906

2204 29 71 9100

W02

EUR/hl

4,719

2204 29 72 9100

W02

EUR/hl

4,719

2204 29 75 9100

W02

EUR/hl

4,719

2204 29 62 9200

W02

EUR/hl

4,572

2204 29 64 9200

W02

EUR/hl

4,572

2204 29 65 9200

W02

EUR/hl

4,572

2204 29 71 9200

W02

EUR/hl

5,524

2204 29 72 9200

W02

EUR/hl

5,524

2204 29 75 9200

W02

EUR/hl

5,524

2204 29 83 9100

W02

EUR/hl

5,334

2204 29 84 9100

W02

EUR/hl

6,446

2204 29 62 9910

W02

EUR/hl

2,749

2204 29 64 9910

W02

EUR/hl

2,749

2204 29 65 9910

W02

EUR/hl

2,749

2204 29 94 9910

W02

EUR/hl

7,791

2204 29 98 9910

W02

EUR/hl

7,791

NB: Les codes des produits et les codes des destinations de la série “A” sont définis dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

W01

:

Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Guinée équatoriale.

W02

:

toutes les destinations à l'exception des destinations ci-après:

a)

pays tiers: États-Unis d'Amérique, Australie, Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud, Albanie, Bosnie et Herzégovine, Croatie, Israël, Serbie, Monténégro, Kosovo, Suisse, Ancienne République yougoslave de Macédonie, Turquie, Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein, Islande et Norvége;

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, communes de Livigno et de Campione d'Italia, Helgoland, Groenland, Îles Féroé et parties de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.»
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