édition spéciale croate: chapitre 18 tome 010 p. 38 - 39
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Document 32007R0970
Commission Regulation (EC) No 970/2007 of 17 August 2007 amending Council Regulation (EC) No 1184/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons impeding the peace process and breaking international law in the conflict in the Darfur region in Sudan
Règlement (CE) n° 970/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan
Règlement (CE) n° 970/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan
JO L 215 du 18.8.2007, pp. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 10/07/2014; abrogé par 32014R0747
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Official Journal
|
18.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 215/16 |
RÈGLEMENT (CE) N o 970/2007 DE LA COMMISSION
du 17 août 2007
modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1184/2005 du 18 juillet 2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 énumère les personnes physiques ou morales, les organes ou les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Le 7 août 2007, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, des organes et des entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 août 2007.
Par la Commission
Eneko LANDÁBURU
Directeur général des relations extérieures
(1) JO L 193 du 23.7.2005, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil est modifiée comme suit:
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1) |
La mention «Gaffar Mohamed ELHASSAN. Titre: Général de division. Autres renseignements: commandant de la région militaire occidentale pour l’Armée de l’air soudanaise», est remplacée par: «Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Titre: Général de division. Fonction: commandant de la région militaire occidentale pour l’Armée de l’air soudanaise. Date de naissance: 24.6.1953.» |
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2) |
La mention «Gabril Abdul Kareem BADRI. Autres renseignements: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement» est remplacée par: «Gabril Abdul Kareem Badri (alias Gibril Abdul Kareem Barey). Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement.» |