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Document 32007R0920
Commission Regulation (EC) No 920/2007 of 1 August 2007 amending Regulation (EC) No 930/2000 establishing implementing rules as to the suitability of the denomination of varieties of agricultural plant species and vegetable species
Règlement (CE) n° 920/2007 de la Commission du 1 er août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes
Règlement (CE) n° 920/2007 de la Commission du 1 er août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes
JO L 201 du 2.8.2007, pp. 3–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/08/2009
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2.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 201/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 920/2007 DE LA COMMISSION
du 1er août 2007
modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 9, paragraphe 6,
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 9, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE fixent des règles générales concernant l’éligibilité des dénominations variétales par une référence à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (3). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (4) fixe des règles détaillées pour l’application de certains critères définis à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à l’attribution d’une dénomination variétale. |
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(3) |
Depuis l’adoption du règlement (CE) no 930/2000, la notion d’«espèce voisine» utilisée par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales a évolué. Les règles détaillées établies par le règlement (CE) no 930/2000 devraient être actualisées en conséquence. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 930/2000 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 930/2000 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
L’annexe du règlement (CE) no 930/2000 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il ne s’applique pas aux dénominations variétales proposées par le demandeur à l’autorité compétente en vue d’une approbation avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
(2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).
(3) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38).
(4) JO L 108 du 5.5.2000, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1831/2004 (JO L 321 du 22.10.2004, p. 29).
ANNEXE
«ANNEXE
Espèces voisines
Pour éclairer la notion d’“espèces voisines”, telle que visée à l’article 4, point b):
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a) |
la liste des classes énumérées au point 1 s’applique, s’il y a plus d’une classe au sein d’un genre; |
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b) |
la liste des classes énumérées au point 2 s’applique, si les classes englobent plusieurs genres; |
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c) |
en règle générale, pour les genres et les espèces qui ne sont pas couverts par la liste des classes figurant aux points 1 et 2, un genre est considéré comme une classe. |
1. Classes au sein d’un genre
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Classes |
Noms scientifiques |
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Classe 1.1 |
Brassica oleracea |
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Classe 1.2 |
Brassica autres que Brassica oleracea |
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Classe 2.1 |
Beta vulgaris — betterave sucrière, betterave fourragère |
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Classe 2.2 |
Beta vulgaris — betterave rouge, y compris Cheltenham beet, poirée ou carde |
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Classe 2.3 |
Beta autres que les classes 2.1 et 2.2 |
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Classe 3.1 |
Cucumis sativus |
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Classe 3.2 |
Cucumis melo |
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Classe 3.3 |
Cucumis autres que les classes 3.1 et 3.2 |
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Classe 4.1 |
Solanum tuberosum |
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Classe 4.2 |
Solanum autres que la classe 4.1 |
2. Classes englobant plusieurs genres
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Classes |
Noms scientifiques |
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Classe 201 |
Secale, Triticale, Triticum |
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Classe 203 (*1) |
Agrostis, Dactylis, Festuca, Festulolium, Lolium, Phalaris, Phleum et Poa |
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Classe 204 (*1) |
Lotus, Medicago, Ornithopus, Onobrychis, Trifolium |
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Classe 205 |
Cichorium, Lactuca |
(*1) Les classes 203 et 204 ne sont pas uniquement établies en fonction de la proximité des espèces.»