25.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/3

(1)

Une erreur de rédaction s'est glissée à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (2), en ce qui concerne la détermination du fait générateur de l'aide communautaire octroyée pour la cession de certains produits laitiers, prévue à l'article 1er du règlement (CE) no 2707/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (3). Il convient de corriger cette erreur, afin d'éviter toute mauvaise interprétation.

(2)

Le libellé de l'article 11, point c), du règlement (CE) no 1913/2006 fait double emploi avec l'article 6. Par souci de clarté, il convient de supprimer de l'article 11, point c), les termes «dans lequel le fait générateur du taux de change est le 1er octobre».

(3)

La procédure de codification du règlement (CEE) no 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (4) et du règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (5) a été achevée avant l'adoption et la publication du règlement (CE) no 1913/2006. Les règlements (CEE) no 2825/93 et (CE) no 562/2000 ont été abrogés et remplacés, à compter du 30 novembre 2006, respectivement par le règlement (CE) no 1670/2006 de la Commission (version codifiée) (6) et par le règlement (CE) no 1669/2006 de la Commission (version codifiée) (7). Les références au règlement (CEE) no 2825/93 et au règlement (CE) no 562/2000 sont par conséquent obsolètes et doivent être corrigées dans le règlement (CE) no 1913/2006.

(4)

La modification et les corrections prévues au présent règlement s'appliquent à compter de la même date que le règlement modifié.

(5)

Il convient de modifier et de corriger le règlement (CE) no 1913/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

1)

À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Pour l'aide octroyée pour la cession aux élèves dans les établissements scolaires de certains produits laitiers visée à l'article 1er du règlement (CE) no 2707/2000, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la période à laquelle se rapporte la demande de paiement visée à l'article 11 dudit règlement.»

2)

À l'article 11, le point c) est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Modification du règlement (CE) no 1670/2006

À l’article 6 du règlement (CE) no 1670/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Modification du règlement (CE) no 1669/2006

L’article 16 du règlement (CE) no 1669/2006 est remplacé par le texte suivant: