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Document 32007R0728
Council Regulation (EC) No 728/2007 of 25 June 2007 amending Regulation (EC) No 2505/96 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products
Règlement (CE) n o 728/2007 du Conseil du 25 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
Règlement (CE) n o 728/2007 du Conseil du 25 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
JO L 166 du 28.6.2007, pp. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009
|
28.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 166/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 728/2007 DU CONSEIL
du 25 juin 2007
modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 (1). Il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits auxquels ce règlement est applicable dans les conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. |
|
(2) |
Le volume contingentaire de deux contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie de la Communauté. En conséquence, ces volumes contingentaires devraient être augmentés. |
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(3) |
Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, à compter du 1er juillet 2007, des contingents tarifaires communautaires pour un produit ayant bénéficié d'une suspension de droits jusqu'à cette date. Le produit concerné doit donc être supprimé du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96. |
|
(4) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence. |
|
(5) |
Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu de se fonder sur l'urgence prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes. |
|
(6) |
Le présent règlement devant s'appliquer à partir du 1er juillet 2007, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 2505/96 est modifiée comme suit:
|
1) |
Les contingents tarifaires pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérés. |
|
2) |
Les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d'ordre 09.2603, 09.2727 et 09.2977 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement. |
|
3) |
La ligne concernant le contingent tarifaire ayant le numéro d'ordre 09.2970 est supprimée. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007.
Par le Conseil
La présidente
A. SCHAVAN
(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2014/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 20).
ANNEXE I
|
Numéro d'ordre |
Code NC |
TARIC |
Désignation des produits |
Période contingentaire |
Volume contingentaire |
Droit contingentaire |
||||
|
09.2907 |
ex 3824 90 98 |
86 |
Stérols végétaux extraits du bois ou de l’huile de soja, contenant en poids au moins
utilisés comme matière première de l’ester de stanol (1) |
1.7-31.12.2007 |
4 000 tonnes |
0 % |
||||
|
09.2908 |
ex 3804 00 90 |
10 |
Lignosulfonate de sodium |
1.7-31.12.2007 |
28 000 tonnes |
0 % |
||||
|
09.2977 |
2926 10 00 |
|
Acrylonitrile |
1.7-31.12.2007 |
35 000 tonnes |
0 % |
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)].
ANNEXE II
|
Numéro d'ordre |
Code NC |
TARIC |
Désignation des produits |
Période contingentaire |
Volume contingentaire |
Droit contingentaire |
|
09.2603 |
ex 2930 90 85 (*1) |
79 (*1) |
Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tetrasulfide |
1.1.-31.12.2007 |
4 500 tonnes |
0 % |
|
09.2727 |
ex 3902 90 90 |
93 |
Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité d’au moins 38 × 10–6 m2s–1 (38 centistokes) à 100 °C, selon la méthode ASTM D 445 |
1.1.-31.12.2007 |
16 000 tonnes |
0 % |
|
09.2977 |
2926 10 00 |
|
Acrylonitrile |
1.1.-30.6.2007 |
35 000 tonnes |
0 % |
(*1) Les codes NC et TARIC sont applicables à partir du 1er juillet 2007.