édition spéciale croate: chapitre 18 tome 013 p. 100 - 100
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32007R0719
Council Regulation (EC) No 719/2007 of 25 June 2007 amending Regulation (EC) No 234/2004 concerning certain restrictive measures in respect of Liberia
Règlement (CE) n o 719/2007 du Conseil du 25 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria
Règlement (CE) n o 719/2007 du Conseil du 25 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria
JO L 164 du 26.6.2007, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 21/06/2016; abrog. implic. par 32016R0983
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
26.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 164/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 719/2007 DU CONSEIL
du 25 juin 2007
modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2007/400/PESC du 11 juin 2007 modifiant la position commune 2007/193/PESC concernant certaines mesures restrictives imposées à l'égard du Libéria (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La position commune 2004/137/PESC du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria (2) prévoyait la mise en œuvre des mesures énoncées dans la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le Libéria, et, notamment, l'interdiction de l'importation de diamants bruts à partir de ce pays. Cette interdiction a été renouvelée récemment par la position commune 2007/93/PESC du Conseil du 12 février 2007 modifiant et renouvelant la position commune 2004/137/PESC (3) pour une période de six mois. Le 27 avril 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1753(2007). Il a décidé, notamment, de mettre un terme aux mesures restrictives concernant les diamants du Libéria. Par la suite, le Libéria a été admis, à compter du 4 mai 2007, au système de certification du processus de Kimberley. En conséquence, il y a lieu d'inscrire le Libéria dans la liste des participants figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (4). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil (5) interdit, notamment, l'importation de diamants bruts provenant du Libéria. |
|
(3) |
L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 234/2004, qui impose l'interdiction d'importer dans la Communauté des diamants bruts provenant du Libéria, et l'article 6, paragraphe 3, qui interdit le contournement de cette interdiction, devraient donc être abrogés avec effet rétroactif au 27 avril 2007, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les paragraphes 1 et 3 de l'article 6, du règlement (CE) no 234/2004 sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à compter du 27 avril 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007.
Par le Conseil
La présidente
A. SCHAVAN
(1) JO L 150 du 12.6.2007, p. 15.
(2) JO L 40 du 12.2.2004, p. 35. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/93/PESC (JO L 41 du 13.2.2007, p. 17).
(3) JO L 41 du 13.2.2007, p. 17.
(4) JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 613/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 56).
(5) JO L 40 du 12.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1819/2006 (JO L 351 du 13.12.2006, p. 1).