13.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/1

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil (2) établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

(2)

Depuis le 14 novembre 1997, la Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (3).

(3)

Lors de sa réunion annuelle de novembre 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 2006[05] visant à l'établissement d'un plan de reconstitution de quinze ans pour le thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée.

(4)

Le règlement (CE) no 41/2007 a fixé les possibilités de pêche et les conditions associées pour le thon rouge à titre provisoire, en attendant un accord sur la part finale de ce stock au titre de la convention de la CICTA.

(5)

Pour reconstituer le stock, le plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2010, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution.

Pour contribuer à la conservation du thon rouge, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spéciales à partir de 2007, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles pour la reconstitution des stocks de thon rouge.

(6)

Étant donné que la pêche du thon rouge par les navires communautaires a commencé en février 2007, il était nécessaire d'appliquer les mesures de gestion et de contrôle pour cette pêche adoptées par la CICTA à partir de février 2007, au lieu du 13 juin 2007, comme mentionné dans la recommandation 2006[05] de la CICTA, afin d'assurer la conformité avec le plan de reconstitution des stocks de thon rouge.

(7)

Les mesures adoptées en vertu du présent règlement sont, aux seules fins de leur financement, considérées comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 41/2007 en conséquence,

1)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE X bis

MESURES SPÉCIALES POUR LE THON ROUGE DANS L'OCÉAN ATLANTIQUE EST ET LA MÉDITERRANÉE

SECTION 1

Mesures de gestion

Article 80 bis

Champ d'application

Le présent chapitre définit les règles générales d'application par la Communauté de mesures spéciales pour le thon rouge (thunnus thynnus) recommandées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Il s'applique au thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée.

Article 80 ter

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

Article 80 quater

Quota

1.   Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge à ses navires de pêche et à ses madragues autorisés à pêcher activement le thon rouge.

2.   Les accords commerciaux privés entre des ressortissants d'un État membre et une PCC visant à utiliser un navire de pêche battant pavillon de cet État membre pour pêcher dans le cadre d'un quota de thon d'une PCC sont conclus uniquement avec l'autorisation de l'État membre concerné, qui en informe la Commission.

Article 80 quinquies

Opérations conjointes de pêche

1.   Toute opération conjointe de pêche du thon rouge à laquelle participent des navires battant pavillon d'un ou plusieurs États membres n'est autorisée qu'avec le consentement du ou des États membres du ou des pavillons concernés.

2.   Au moment de la demande d'autorisation, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour obtenir de son navire de pêche participant à l'opération conjointe de pêche des informations détaillées concernant la durée de l'opération conjointe, l'identité des opérateurs participants, ainsi que la clé de répartition des captures effectuées entre les navires.

3.   Chaque État membre transmet à la Commission les informations visées au paragraphe 2. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

SECTION 2

Mesures Techniques

Article 80 sexies

Période d'interdiction de la pêche

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (4):

Article 80 septies

Utilisation d'aéronefs

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 520/2007, l'utilisation d'aéronefs ou d'hélicoptères pour la recherche de thon rouge dans la zone de réglementation de la convention est interdite.

Article 80 octies

Taille minimale

1.   Par dérogation à l'article 8 et à l'annexe IV du règlement (CE) no 520/2007, le poids ou la taille minimal(e) du thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée est de 30 kg ou 115 cm à compter du 30 juin 2007 au plus tard.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 80 decies, un poids ou une taille minimal(e) de 8 kg ou 75 cm pour le thon rouge (Thunnus thynnus) s'applique aux thons rouges suivants, à compter du 30 juin 2007 au plus tard:

3.   Les conditions supplémentaires particulières pour le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique est par des thoniers canneurs, des ligneurs et des chalutiers pélagiques figurent à l'annexe XVI bis, partie I.

Article 80 nonies

Plan d'échantillonnage concernant le thon rouge

1.   Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) no 520/2007, chaque État membre établit un programme d'échantillonnage visant à estimer le nombre par taille pour le thon rouge capturé.

2.   L'échantillonnage par taille dans les cages est effectué sur un échantillon de 100 spécimens pour 100 tonnes de poisson vivant ou sur un échantillon de 10 % du nombre total de poissons mis en cage. L'échantillon par taille, sur la base de la longueur ou du poids, est prélevé pendant la récolte dans l'élevage, et sur les poissons morts pendant le transport conformément à la méthode adoptée par la CICTA pour notifier les données dans le cadre de la tâche II.

3.   Des méthodes et échantillonnages complémentaires sont mis au point pour le poisson élevé pendant plus d'un an.

4.   L'échantillonnage est effectué durant une récolte prise au hasard et couvre l'ensemble des cages. Les données sont communiquées à la CICTA le 31 mai 2008 au plus tard en ce qui concerne l'échantillonnage effectué l'année précédente en 2007.

Article 80 decies

Prises accessoires

1.   Des prises accessoires d'un maximum de 8 % de thon rouge d'un poids compris entre 10 et 30 kg sont autorisées pour tous les navires de pêche, qu'ils pêchent activement ou non le thon rouge.

2.   Le pourcentage mentionné au paragraphe 1 est calculé soit sur la base des prises accessoires totales en nombre de poissons par débarquement de captures totales de thon rouge par ces navires, soit sur la base de son équivalence de poids en pourcentage.

3.   Les prises accessoires doivent être déduites du quota de l'État membre du pavillon. Il est interdit de rejeter des poissons morts provenant des prises accessoires; ceux-ci sont déduits du quota de l'État membre du pavillon.

4.   Les articles 80 quindecies et 80 septdecies, paragraphe 3, sont applicables aux débarquements de prises accessoires de thon rouge.

Article 80 undecies

Pêche de loisir

1.   Dans le cadre de la pêche de loisir, il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder et de débarquer plus d'un thon rouge par sortie en mer.

2.   La commercialisation du thon rouge capturé au cours de la pêche de loisir est interdite, sauf à des fins caritatives.

3.   Chaque État membre enregistre les données relatives aux captures effectuées au cours des opérations de pêche de loisir et transmet ces données à la Commission. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

4.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans la plus large mesure possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche de loisir.

Article 80 duodecies

Pêche sportive

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour réglementer la pêche sportive, notamment au moyen d'autorisations de pêche.

2.   La commercialisation du thon rouge capturé au cours de compétitions de pêche sportive est interdite, sauf à des fins caritatives.

3.   Chaque État membre enregistre les données relatives aux captures effectuées au cours des opérations de pêche sportive et transmet ces données à la Commission. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

4.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans la plus large mesure possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive.

SECTION 3

Mesures de Contrôle

Article 80 terdecies

Registre des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge

1.   Pour le 14 juin 2007 au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de tous les navires de pêche battant son pavillon qui sont autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée à la suite de la délivrance d'un permis de pêche spécial.

2.   La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 15 juin 2007 afin que ces navires puissent être inscrits dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge.

3.   Les navires de pêche communautaires visés par le présent article et ne figurant pas dans le registre de la CICTA ne peuvent pêcher, conserver à bord, transborder, transporter, transférer ou débarquer du thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée.

4.   L'article 8 bis, paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8, du règlement (CE) no 1936/2001 s'applique mutatis mutandis.

Article 80 quaterdecies

Registre des madragues autorisées à pêcher le thon rouge

1.   Pour le 14 juin 2007 au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de toutes les madragues autorisées à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée à la suite de la délivrance d'un permis de pêche spécial. La liste comprend le nom des madragues et le numéro d'inscription au registre.

2.   La Commission transmet la liste au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 15 juin 2007 afin que ces madragues puissent être inscrites dans le registre de la CICTA des madragues autorisées à pêcher le thon rouge.

3.   Les madragues communautaires ne figurant pas dans le registre de la CICTA ne peuvent pêcher, conserver, transborder ou débarquer du thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée.

4.   L'article 8 bis, paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8, du règlement (CE) no 1936/2001 s'applique mutatis mutandis.

Article 80 quindecies

Ports désignés

1.   Il est interdit de débarquer et ou de transborder à partir des navires visés à l'article 80 terdecies toute quantité de thon rouge pêchée dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée à tout endroit autre que les ports désignés par les PCC et par les États membres.

2.   Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement de thon rouge sont autorisés.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, le 14 juin 2007 au plus tard, la liste des ports désignés. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 15 juin 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission, qui la transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Article 80 sexdecies

Transbordement

1.   Par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) no 2847/93, le transbordement en mer de thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée est interdit, sauf pour les grands palangriers pélagiques pêchant le thon et opérant conformément à la recommandation 2005[06] établissant un programme pour le transbordement des grands palangriers thoniers, telle que modifiée.

2.   Avant l'entrée dans un port, le capitaine du navire destinataire (navire de pêche ou navire-usine) ou son représentant fournit les données suivantes aux autorités compétentes de l'État membre du port qu'il veut utiliser, au moins 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue:

3.   Les navires de pêche ayant effectué la capture ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement, sauf s'ils en ont obtenu l'autorisation préalable de l'État de leur pavillon.

4.   Avant le début du transbordement, le capitaine du navire de pêche ayant effectué la capture communique à l'État de son pavillon les données suivantes:

5.   L'autorité compétente de l'État membre dans le port duquel le transbordement a lieu procède à une inspection du navire destinataire à son arrivée et vérifie la cargaison et les documents relatifs à l'opération de transbordement.

6.   L'autorité compétente de l'État membre dans le port duquel le transbordement a lieu envoie un rapport de transbordement à l'autorité de l'État du pavillon du navire de pêche dans un délai de 48 heures après la fin du transbordement.

7.   Le capitaine d'un navire communautaire visé à l'article 80 terdecies complète et transmet la déclaration de transbordement CICTA aux autorités compétentes de l'État membre dont les navires battent le pavillon. La déclaration est transmise au plus tard quinze jours après la date du transbordement dans le port sous la forme prévue à l'annexe XVI bis, partie III.

Article 80 septdecies

Obligations en matière d'enregistrement

1.   Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 80 terdecies inscrit dans le journal de bord, le cas échéant, les informations énumérées à l'annexe XVI bis, partie II.

2.   Le capitaine d'un navire communautaire visé à l'article 80 terdecies qui est engagé dans une opération conjointe de pêche inscrit les informations additionnelles suivantes dans son journal de bord:

3.   Lorsqu'un navire de pêche engagé dans une opération conjointe de pêche déclare la quantité de thon capturée par son engin de pêche, le capitaine indique, pour chaque capture, pour quel(s) navire(s) elle a été attribuée et l'État ou les États de pavillon sur le quota duquel (desquels) elle sera comptabilisée.

4.   Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire communautaire visé à l'article 80 terdecies du présent règlement ou son représentant communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes:

5.   En cas de débarquement dans un port désigné d'un État membre autre que l'État membre du pavillon, l'autorité compétente de cet État membre envoie un rapport de débarquement à l'autorité du pavillon du navire, dans un délai de 48 heures après la fin du débarquement.

Article 80 octodecies

Contrôle dans le port ou dans l'élevage

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tous les navires inscrits dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge et entrant dans un port désigné pour débarquer ou transborder du thon rouge capturé dans l'océan Atlantique est ou la Méditerranée sont soumis à un contrôle dans le port.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler chaque opération de mise en cage dans les établissements d'engraissement ou d'élevage relevant de leur juridiction.

3.   Lorsque les établissements d'engraissement ou d'élevage sont situés en haute mer, les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent, mutatis mutandis, aux États membres dans lesquels les personnes physiques ou morales responsables de l'établissement d'engraissement ou d'élevage sont établies.

Article 80 novodecies

Rapports de captures

1.   Le capitaine d'un navire de pêche visé à l'article 80 terdecies transmet aux autorités compétentes de l'État membre de son pavillon un “rapport de captures” indiquant les quantités de thon rouge capturées par son navire, y compris les captures égales à zéro.

2.   Le rapport est transmis pour la première fois au plus tard à l'issue des dix jours suivant l'entrée dans l'océan Atlantique est ou la Méditerranée, ou après le début de la sortie de pêche. Dans le cas des opérations conjointes de pêche, le capitaine du navire de pêche indique, pour chaque capture, le ou les navires auxquels les captures seront attribuées en précisant le quota du ou des États du pavillon concernés.

3.   À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le capitaine des navires de pêche transmet le rapport sur la quantité de thon rouge, y compris les captures égales à zéro, sur une base de cinq jours.

4.   Chaque État membre transmet, dès réception, les rapports de captures par voie électronique ou par tout autre moyen à la Commission. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, sous une forme informatisée, avant le quinze de chaque mois, les quantités de thon rouge capturées dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée qui ont été débarquées, transbordées, prises dans des madragues ou mises en cages par le navire battant leur pavillon pendant le mois précédent.

Article 80 vicies

Contrôles croisés

1.   Les États membres vérifient, y compris en utilisant les données VMS (système de surveillance par satellite des navires), la présentation des journaux de bord et des informations appropriées inscrites dans les journaux de bord de leurs navires, dans le document de transfert ou de transbordement et dans les documents relatifs aux captures.

2.   Les États membres effectuent des contrôles croisés administratifs sur tous les débarquements, transbordements ou mises en cage entre les quantités par espèces inscrites dans le journal de bord des navires ou les quantités par espèces inscrites dans la déclaration de transbordement et les quantités inscrites dans la déclaration de débarquement ou de mise en cage et tout autre document approprié, tel que la facture ou les notes de ventes.

Article 80 unvicies

Opérations de mise en cage

1.   L'État membre sous la juridiction duquel l'établissement d'engraissement ou d'élevage de thon rouge est situé soumet, dans un délai d'une semaine à compter de la réalisation de l'opération de mise en cage, un rapport de mise en cage, validé par un observateur, à l'État membre ou à la PCC dont les navires battant le pavillon ont pêché le thon et à la Commission. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA. Ce rapport contient les informations figurant dans la déclaration de mise en cage visée à l'article 4 ter du règlement (CE) no 1936/2001.

2.   Lorsque les établissements d'engraissement ou d'élevage sont situés en haute mer, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, mutatis mutandis, aux États membres dans lesquels les personnes physiques ou morales responsables de l'établissement d'engraissement ou d'élevage sont établies.

3.   Avant toute activité de transfert, l'État membre ou la PCC du pavillon du navire de pêche est informé(e) par l'autorité compétente de l'État membre de l'établissement d'engraissement ou d'élevage du transfert en cage des quantités capturées par les navires de pêche battant son pavillon.

L'État membre du pavillon du navire de pêche demande à l'autorité compétente de l'État membre de l'établissement d'engraissement ou d'élevage de procéder à la saisie des captures et à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de ces informations, que:

4.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire complète et transmet à l'État membre ou à la PCC du pavillon la déclaration de transfert CICTA au plus tard quinze jours après la date du transfert vers les remorqueurs ou la cage, sous la forme prévue à l'annexe XVI bis, partie III. La déclaration de transfert accompagne les poissons transférés pendant le transport vers la cage.

Article 80 duovicies

Madragues

1.   Les captures sont enregistrées après la fin de chaque opération de pêche au moyen de madragues et l'enregistrement des captures est transmis à l'autorité compétente de l'État membre où se situe la madrague par voie électronique ou par tout autre moyen dans un délai de 48 heures après la fin de chaque opération de pêche.

2.   Chaque État membre transmet à la Commission, dès réception, le rapport de captures par voie électronique. La Commission transmet les informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

Article 80 tervicies

Programme d'observation

1.   Chaque État membre assure la présence d'observateurs sur ses navires de pêche de plus de 15 m de long à concurrence d'au moins:

Les tâches de l'observateur consistent notamment à:

En outre, l'observateur effectue des travaux scientifiques, tels que la collecte des données de la tâche II définies par la CICTA, à la demande de cette dernière, sur la base des instructions du comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

2.   Chaque État membre sous la juridiction duquel l'établissement d'engraissement ou d'élevage de thon rouge est situé assure la présence d'un observateur pendant tout le transfert du thon rouge dans les cages et toute la récolte des poissons de l'établissement.

Les tâches de l'observateur consistent notamment à:

Article 80 quatervicies

Financement

Les mesures spéciales pour le thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée sont, aux seules fins de leur financement, considérées comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 et sont admissibles au titre de l'article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (5).

Article 80 quinvicies

Mesures concernant le marché

1.   Sont interdits le commerce communautaire, le débarquement, les importations, les exportations, le transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée qui ne sont pas accompagnés de documents exacts, complets et validés conformément au présent chapitre.

2.   Sont interdits le commerce communautaire, les importations, le débarquement, le transfert en cages aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, la transformation, les exportations, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée capturé par des navires de pêche dont l'État du pavillon ne dispose pas d'un quota, d'une part de captures ou d'une part de l'effort de pêche pour le thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée dans le cadre des mesures de gestion et de conservation de la CICTA, ou lorsque les possibilités de pêche de l'État du pavillon sont épuisées.

3.   Sont interdits le commerce communautaire, les importations, le débarquement, la transformation et les exportations de thon rouge réalisés par des établissements d'engraissement ou d'élevage qui ne sont pas conformes à la recommandation 2006[07] de la CICTA concernant l'élevage du thon rouge.

Article 80 sexvicies

Facteurs de conversion

Les facteurs de conversion adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA s'appliquent au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.

Article 80 septvicies

Programme d'inspection commune internationale de la CICTA

1.   Le programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA lors de sa quatrième réunion ordinaire (Madrid, novembre 1975) s'applique dans la Communauté. Le texte du programme figure à l'annexe XVI bis, partie IV.

2.   Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée désignent des inspecteurs pour effectuer des inspections en mer.

3.   La Commission ou un organisme désigné par elle peut affecter des inspecteurs communautaires au programme.

4.   La Commission ou un organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d'inspection pour la Communauté. Il ou elle peut à cet effet, en coopération avec les États membres concernés, élaborer des programmes communs de surveillance et d'inspection qui permettront à la Communauté de remplir les obligations qui lui incombent au titre du programme. Les États membres dont les navires sont engagés dans des activités de pêche de thon rouge adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces programmes, en particulier pour ce qui est des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et zones où elles seront déployées.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, le 14 juin 2007 au plus tard, le nom des inspecteurs et des navires qu'ils entendent affecter au programme au cours de l'année suivante. Sur la base de ces informations, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan prévisionnel de participation de la Communauté au programme pour l'année 2007, qu'elle communique au secrétariat de la CICTA et aux États membres.»

2)

L'annexe I D est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

3)

Le texte de l'annexe II du présent règlement est inséré en tant qu'annexe XVI bis.