32007R0548

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Règlement - 548/2007 - EN - EUR-Lex

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Règlement (CE) n o 548/2007 de la Commission du 21 mai 2007 concernant l’adaptation de plusieurs règlements relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

JO L 130 du 22.5.2007, pp. 3–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 026 p. 235 - 247

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/548/oj

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Official Journal

22.5.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 130/3

RÈGLEMENT (CE) N o 548/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mai 2007

concernant l’adaptation de plusieurs règlements relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu d’apporter un certain nombre de modifications d’ordre technique à plusieurs règlements de la Commission relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(2)

Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition (1), comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.

(3)

Le règlement (CE) no 1591/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation du glucose et du sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes (2) comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.

(4)

Le règlement (CE) no 2315/95 de la Commission du 29 septembre 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation de certains sucres relevant de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes (3), comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.

(5)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (4) comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.

(6)	Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1429/95, (CE) no 1591/95, (CE) no 2315/95 et (CE) no 1961/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1429/95 est modifié comme suit:

1)	À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le certificat contient, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe.»

2)	Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.

Article 2

Le règlement (CE) no 1591/95 est modifié comme suit:

1)	À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, pour l’application du présent règlement, les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe.»

2)	Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.

Article 3

Le règlement (CE) no 2315/95 est modifié comme suit:

À l’article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)	Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe.»

2)	Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.

Article 4

Le règlement (CE) no 1961/2001 est modifié comme suit:

À l’article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les demandes de certificats comportent dans la case 20 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I bis, dans laquelle le taux de restitution minimal demandé par le demandeur pour lui permettre d’exporter est exprimé par un nombre entier d’euros par tonne net.»

L’article 5 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les certificats comportent dans la case 22 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I ter.»

b)	au paragraphe 6, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans le cas où la date de début de validité n’est pas identique à la date de délivrance au sens du premier alinéa, le certificat comporte dans la case 22 l’une des mentions figurant à l’annexe I quater.»

c)	le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Le taux de restitution applicable est indiqué à la case 22 du certificat par l’une des mentions figurant à l’annexe I quinquies.»

L’article 6 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d’une copie de la déclaration d’exportation des produits. Cette déclaration doit comporter au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I sexies.»

b)	le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe I septies.»

au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les certificats d’exportations sont délivrés le quatorzième jour ouvrable suivant la fin de la période d’exportation au titre de cette période. Le certificat comporte à la case 22 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I octies, complétée par le taux de restitution fixé conformément au paragraphe 7, premier alinéa, et par la quantité éventuellement réduite au moyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 7, deuxième alinéa.»

4)	Le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes I bis, I ter, I quater, I quinquies, I sexies, I septies et I octies.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20).

(2) JO L 150 du 1.7.1995, p. 91. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004.

(3) JO L 233 du 30.9.1995, p. 70. Règlement modifié par le règlement (CE) no 498/2004.

(4) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE I

«ANNEXE

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3:

—	en bulgare	:	Възстановяване при износ, валидно за не повече от … (количество, за което е издаден сертификата)
—	en espagnol	:	Restitución válida para … (cantidad por la que se haya expedido el certificado) como máximo
—	en tchèque	:	Náhrada platná pro nejvýše … (množství, na které byla licence udělena)
—	en danois	:	Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt for)
—	en allemand	:	Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt wurde)
—	en estonien	:	Toetus kehtib maksimaalselt … (kogus, mille jaoks litsents on välja antud) toote kohta
—	en grec	:	Επιστροφή που ισχύει για … (ποσότητα για την οποία εκδίδεται το πιστοποιητικό) κατ' ανώτατο όριο
—	en anglais	:	Refund valid for not more than … (quantity for which licence issued)
—	en français	:	Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est délivré) au maximum
—	en italien	:	Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è rilasciato il titolo)
—	en letton	:	Kompensācija attiecas uz ne vairāk kā … (daudzums, par ko izsniegta atļauja)
—	en lituanien	:	Grąžinamoji išmoka taikoma ne daugiau nei … (kiekis, kuriam išduota licencija)
—	en hongrois	:	A visszatérítés az alábbi maximális mennyiségre érvényes: … (az a mennyiség, amelyre az engedélyt kiállítják)
—	en maltais	:	Rifużjoni valida għal mhux aktar minn … (kwantità li għaliha ġiet maħruġa l liċenzja)
—	en néerlandais	:	Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat is afgegeven)
—	en polonais	:	Pozwolenie ważne dla nie więcej niż … (ilość, dla której wydano pozwolenie)
—	en portugais	:	Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o certificado), no máximo
—	en roumain	:	Restituire valabilă pentru maximum … (cantitatea pentru care a fost emisă licența de export)
—	en slovaque	:	Náhrada platná pre maximálne … (množstvo, pre ktoré je povolenie vydané)
—	en slovène	:	Nadomestilo, veljavno za največ … (količina, za katero je bilo izdano dovoljenje)o
—	en finnois	:	Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu) osalta
—	en suédois	:	Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall utfärdas).”

ANNEXE II

«ANNEXE

Mentions visées à l’article 2, deuxième alinéa:

—	en bulgare	:	Глюкоза, използвана в един или повече продукти, изброени в член 1 (1) (б) на регламент (ЕИО) № 426/86
—	en espagnol	:	Glucosa utilizada en uno o varios productos enumerados en la letra b) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 426/86
—	en tchèque	:	Glukosa používaná v jednom nebo více produktech uvedených v čl. 1 odst. 1 písm. b) nařízení (EHS) č. 426/86
—	en danois	:	Glucose anvendt i et eller flere af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra b), i forordning (EØF) nr. 426/86
—	en allemand	:	Glukose, einem oder mehreren der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 426/86 genannten Erzeugnisse zugesetzt
—	en estonien	:	Glükoos, mida on kasutatud ühes või mitmes määruse (EMÜ) nr 426/86 artikli 1 lõike 1 punktis b loetletud tootes
—	en grec	:	Γλυκόζη η οποία χρησιμοποιείται σε ένα ή περισσότερα των προϊόντων που απαριθμούνται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο β) του κανονισμού (EOK) αριθ. 426/86
—	en anglais	:	Glucose used in one or more products as listed in Article 1(1)(b) of Regulation (EEC) No 426/86
—	en français	:	Glucose mis en œuvre dans un ou plusieurs produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 426/86
—	en italien	:	Glucosio incorporato in uno o più prodotti di cui all'articolo 1, paragrafo1, lettera b) del regolamento (CEE) n. 426/86
—	en letton	:	Glikoze, ko izmanto vienā vai vairākos produktos, kuri uzskaitīti Regulas (EEK) Nr. 426/86 1. panta 1. punkta b) apakšpunktā
—	en lituanien	:	Gliukozė naudojama viename ar daugiau produktų, išvardytų Reglamento (EEB) Nr. 426/86 1 straipsnio 1 dalies b punkte
—	en hongrois	:	A 426/86/EGK rendelet 1. cikke (1) bekezdésének b) pontjában felsorolt egy vagy több termékben felhasznált glükóz
—	en maltais	:	Glukożju wżat fi prodott wieħed jew aktar elenkati fl-Artikolu 1 (1) (b) tar-Regolament (KEE) Nru 426/86
—	en néerlandais	:	Glucose, verwerkt in een of meer van de in artikel 1, lid 1, onder b), van Verordening (EEG) nr. 426/86 genoemde produkten
—	en polonais	:	Glukoza zastosowana w jednym lub więcej produktach wymienionych w art. 1 ust. 1 lit. b) rozporządzenia (EWG) nr 426/86.
—	en portugais	:	Glicose utilizada num ou mais produtos enumerados no n.o 1, alínea b), do artigo 1.o do Regulamento (CEE) n.o 426/86
—	en roumain	:	Glucoză folosită în unul sau mai multe produse listate la articolul 1 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul (CEE) nr. 426/86
—	en slovaque	:	V jednom alebo viacerých produktoch vymenovaných v článku 1, odsek 1, bod b) nariadenia (EHS) č. 426/86 sa použila glukóza
—	en slovène	:	Glukoza, dodana enemu ali večim proizvodom, navedenim v členu 1(1)(b) Uredbe (EGS) št. 426/86
—	en finnois	:	Yhdessä tai useammassa asetuksen (ETY) N:o 426/86 1 artiklan 1 kohdan b alakohdassa luetellussa tuotteessa käytetty glukoosi
—	en suédois	:	Glukos som tillsätts i en eller flera av produkterna i artikel 1.1 b i förordning (EEG) nr 426/86.»

ANNEXE III

«ANNEXE

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 1, point b):

—	en bulgare	:	Захар, използвана в един или повече продукти, изброени в член 1 (1) (б) на регламент (ЕИО) № 426/86
—	en espagnol	:	Azúcar utilizado en uno o varios productos enumerados en la letra b) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 426/86,
—	en tchèque	:	Cukr používaný v jednom nebo více produktech uvedených v čl. 1 odst. 1 písm. b) nařízení (EHS) č. 426/86,
—	en danois	:	Sukker anvendt i et eller flere af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra b), i forordning (EØF) nr. 426/86,
—	en allemand	:	Zucker, einem oder mehreren der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b der Verordnung (EWG) Nr. 426/86 genannten Erzeugnissen zugesetzt,
—	en estonien	:	Suhkur, mida on kasutatud ühes või mitmes määruse (EMÜ) nr 426/86 artikli 1 lõike 1 punktis b loetletud tootes,
—	en grec	:	Ζάχαρη πoυ χρησιμoπoιείται σε έvα ή περισσότερα τωv πρoϊόvτωv πoυ απαριθμoύvται στo άρθρo 1 παράγραφoς 1 στoιχείo β) τoυ καvovισμoύ (ΕΟΚ) αριθ. 426/86,
—	en anglais	:	Sugar used in one or more products as listed in Article 1(1)(b) of Regulation (EEC) No 426/86,
—	en français	:	Sucre mis en œuvre dans un ou plusieurs produits énumérés à l’article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 426/86,
—	en italien	:	Zucchero incorporato in uno o più prodotti di cui all’articolo 1, paragrafo 1, lettera b) del regolamento (CEE) n. 426/86,
—	en letton	:	Cukurs, ko izmanto vienā vai vairākos produktos, kuri uzskaitīti Regulas (EEK) Nr. 426/86 1. panta 1. punkta b) apakšpunktā,
—	en lituanien	:	Cukrus naudojamas viename ar daugiau produktų, išvardytų Reglamento (EEB) Nr. 426/86 1 straipsnio 1 dalies b punkte,
—	en hongrois	:	A 426/86/EGK rendelet 1. cikke (1) bekezdésének b) pontjában felsorolt egy vagy több termékben felhasznált cukor,
—	en maltais	:	Zokkor użat f’prodott wieħed jew aktar kif elenkat fl-Artikolu 1 (1) (b) tar-Regolament (KEE) Nru 426/86,
—	en néerlandais	:	Suiker, verwerkt in een of meer van de in artikel 1, lid 1, onder b), van Verordening (EEG) nr. 426/86 genoemde produkten,
—	en polonais	:	Cukier zastosowany w jednym lub więcej produktach wymienionych w art. 1 ust. 1 lit. b) rozporządzenia (EWG) nr 426/86,
—	en portugais	:	Açúcar utilizado num ou mais produtos enumerados no n.o 1, alínea b), do artigo 1.o do Regulamento (CEE) n.o 426/86,
—	en roumain	:	Zahăr încorporat într-unul sau mai multe produse enumerate la articolul 1 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul (CEE) nr. 426/86
—	en slovaque	:	V jednom alebo viacerých produktoch vymenovaných v článku 1, odsek 1, bod b) nariadenia (EHS) č. 426/86 sa použil cukor,
—	en slovène	:	Sladkor, dodan enemu ali večim proizvodom, navedenim v členu 1(1)(b) Uredbe (EGS) št. 426/86,
—	en finnois	:	Yhdessä tai useammassa asetuksen (ETY) N:o 426/86 1 artiklan 1 kohdan b alakohdassa luetellussa tuotteessa käytetty sokeri,
—	en suédois	:	Socker som tillsätts i en eller flera av produkterna i artikel 1.1 b i förordning (EEG) nr 426/86.»

ANNEXE IV

«ANNEXE I bis

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa:

—	en bulgare	:	Заявление, подлежащо на фиксиране от Комисията на възстановяване при износ в размер, не по —малък от … евро/тон нетно тегло (минимален размер, поискан от заявителя) на датата на приемане на заявлението
—	en espagnol	:	Solicitud condicionada a la fijación, por parte de la Comisión, de un tipo de restitución superior o igual a … [tipo mínimo solicitado por el solicitante del certificado] EUR/tonelada neta, en la fecha efectiva de la solicitud
—	en tchèque	:	Žádost s výhradou stanovení sazby subvence Komisí vyšší než nebo rovnající se EUR …/t (minimální sazba požadovaná žadatelem) ke skutečnému dni podání žádosti
—	en danois	:	Ansøgning betinget af, at Kommissionen fastsætter en restitutionssats på mindst … (den minimumssats, licensansøgeren ansøger om) EUR/t netto på den faktiske ansøgningsdato
—	en allemand	:	Antrag vorbehaltlich eines von der Kommission am tatsächlichen Tag der Antragstellung festgesetzten Erstattungssatzes von mindestens … EUR/t Eigengewicht (vom Antragsteller beantragter Satz)
—	en estonien	:	Taotluse puhul kehtib tingimus, et komisjon kinnitab toetusemäära vähemalt … eurot netotonni kohta (taotleja soovitud alammäär) tegelikul taotluse esitamise kuupäeval
—	en grec	:	Αίτηση με την επιφύλαξη του καθορισμού από την Επιτροπή ύψους επιστροφής ανώτερου ή ίσου προς … (ελάχιστο ύψος που ζητά ο υποβάλλων αίτηση πιστοποιητικού) ευρώ/τόνο καθαρού βάρους κατά την πραγματική ημερομηνία της αίτησης
—	en anglais	:	Application subject to the fixing by the Commission of a refund rate of not less than EUR …/t net (minimum rate sought by the applicant) on the actual date of application
—	en français	:	Demande sous réserve de la fixation par la Commission d'un taux de restitution supérieur ou égal à … (taux minimal demandé par le demandeur de certificat) EUR/t net à la date effective de la demande
—	en italien	:	Domanda condizionata alla fissazione, da parte della Commissione, di un tasso di restituzione superiore o pari a … (tasso minimo chiesto dal richiedente del titolo) EUR/t netta alla data effettiva della domanda
—	en letton	:	Uz pieteikumu attiecas faktiskajā pieteikuma iesniegšanas dienā Komisijas noteikta kompensācijas likme, kas nav mazāka par … EUR/t tīrsvarā (pieteikuma iesniedzēja pieprasītā minimālā likme)
—	en lituanien	:	Paraiška atsižvelgiant į Komisijos nustatytą grąžinamosios išmokos dydį, ne mažesnį nei … EUR/t neto (minimalus pareiškėjo pageidaujamas dydis) paraiškos pateikimo dieną
—	en hongrois	:	Az engedély kérelmezésének előfeltétele az, hogy a Bizottság a kérelmezés tényleges napján minimum az alábbi összegben rögzíti a visszatérítés mértékét: … (az engedélykérelmező által igényelt legalacsonyabb visszatérítési mérték) euró/nettó tonna.
—	en maltais	:	Applikazzjoni soġġetta għall-iffissar ta' rata ta' rifużjoni mill-Kummissjoni ta' mhux inqas minn EUR …/t netta (rata minima mitluba mill-applikant) fid-data attwali ta' l-applikazzjoni
—	en néerlandais	:	Aanvraag onder voorbehoud dat de Commissie op de daadwerkelijke aanvraagdatum een restitutie vaststelt die niet lager is dan … EUR/ton netto (door de certificaataanvrager gevraagde minimumrestitutie)
—	en polonais	:	Wniosek podlegający ustaleniu przez Komisję stawki refundacji wyższej lub równej … EUR/t netto (stawka minimalna wnioskowana przez osobę składającą wniosek o pozwolenie) w dniu składania wniosku
—	en portugais	:	Pedido sob reserva da fixação pela Comissão de uma taxa de restituição superior ou igual a … (taxa mínima pedida pelo requerente de certificado) EUR/tonelada líquida na data efectiva do pedido.
—	en roumain	:	Cerere condiționată de stabilire de către Comisie a unei rate de restituire de nu mai puțin de … euro/tonă net (rata minimă cerută de solicitant) la data reală a cererii.
—	en slovaque	:	Žiadosť s výhradou stanovenia výšky náhrady Komisiou najmenej … EUR/t netto (minimálna výška požadovaná žiadateľom) ku skutočnému dňu podania žiadosti
—	en slovène	:	Zahtevek, za katerega Komisija določi stopnjo nadomestila, višjo ali enako … EUR/t (najnižja stopnja, zahtevana s strani vlagatelja) na dejanski datum vložitve zahtevka
—	en finnois	:	Hakemus, joka edellyttää, että komissio vahvistaa tukimäärän, joka on vähintään … euroa/nettotonni (todistuksen hakijan pyytämä vähimmäismäärä) tosiasiallisena hakupäivänä
—	en suédois	:	Ansökan med förbehåll för att kommissionen fastställer ett bidragsbelopp på minst … (minimibidragssats som den licenssökande begärt) euro/ton nettovikt vid det faktiska datumet för ansökan.

«ANNEXE I ter

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 2:

—	en bulgare	:	Възстановяване при износ, валидно за не повече от … тона нетно тегло (количество, за което е издаден сертификата)
—	en espagnol	:	Restitución válida para … toneladas netas [cantidad para la que se haya expedido el certificado], como máximo
—	en tchèque	:	Subvence platná pro nejvýše … tun čisté hmotnosti (množství, na které je licence vydána)
—	en danois	:	Restitutionen gælder for højst … ton(s) netto (den mængde, licensen er udstedt for)
—	en allemand	:	Erstattung gültig für höchstens … Tonnen Eigengewicht (Menge, für die die Lizenz erteilt wurde)
—	en estonien	:	Toetus kehtib maksimaalselt … netotonni kohta (kogus, mille jaoks litsents on välja antud)
—	en grec	:	Επιστροφή που ισχύει για … (ποσότητα για την οποία εκδίδεται το πιστοποιητικό) κατ' ανώτατο όριο
—	en anglais	:	Refund valid for not more than … tonnes net (quantity for which licence issued)
—	en français	:	Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est délivré) tonnes net au maximum
—	en italien	:	Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è rilasciato il titolo) t nette
—	en letton	:	Kompensācija attiecas uz ne vairāk kā … tonnām tīrsvarā (daudzums, par kuru izsniegta atļauja)
—	en lituanien	:	Grąžinamoji išmoka taikoma ne daugiau nei … tonų neto (kiekis, kuriam išduota licencija)
—	en hongrois	:	A visszatérítés legfeljebb a következő mennnyiségre érvényes: … (az a mennyiség, melyre az engedélyt kiállították) nettó tonna
—	en maltais	:	Rifużjoni valida għal mhux aktar minn … tunnellata netta (kwantità li għaliha ġiet maħruġa l-liċenzja)
—	en néerlandais	:	Restitutie geldig voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven) ton netto
—	en polonais	:	Refundacja ważna dla nie więcej niż … ton netto (ilość, dla której pozwolenie zostało wydane)
—	en portugais	:	Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o certificado) toneladas líquidas, no máximo
—	en roumain	:	Restituire valabilă pentru maximum … tone net (cantitatea pentru care a fost eliberată licența)
—	en slovaque	:	Náhrada platná pre maximálne ... ton netto (množstvo, na ktoré sa povolenie vydáva)
—	en slovène	:	Nadomestilo veljavno za največ … ton neto teže (količina, za katero je bilo izdano dovoljenje)
—	en finnois	:	Tukea myönnetään enintään … nettotonnin määrälle (määrä, jolle todistus on myönnetty)
—	en suédois	:	Bidrag som gäller för högst … ton nettovikt (kvantitet för vilken licensen är utfärdad).

«ANNEXE I quater

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 6, quatrième alinéa:

—	en bulgare	:	Сертификат, валиден от … (начална дата на валидност)
—	en espagnol	:	Certificado válido a partir del … (fecha de comienzo del período de validez)
—	en tchèque	:	Licence platná od … (den začátku platnosti)
—	en danois	:	Licensen er gyldig fra … (gyldighedsperiodens begyndelse)
—	en allemand	:	Lizenz gültig ab … (Beginn der Gültigkeitsdauer)
—	en estonien	:	Litsents kehtib alates … (kehtivuse alguse kuupäev)
—	en grec	:	Πιστοποιητικό ισχύον από … (ημερομηνία έναρξης ισχύος)
—	en anglais	:	Licence valid from … (date of commencement of validity)
—	en français	:	Certificat valable à partir du … (date de début de validité)
—	en italien	:	Titolo valido dal … (data di decorrenza della validità)
—	en letton	:	Atļauja derīga no (derīguma termiņa sākuma datums)
—	en lituanien	:	Licencija galioja nuo … (įsigaliojimo data)
—	en hongrois	:	Az engedély a következő dátumtól érvényes: … (az érvényesség kezdetének dátuma)
—	en maltais	:	Liċenzja valida minn … (data minn meta tibda l-validità)
—	en néerlandais	:	Certificaat geldig vanaf … (datum van begin van de geldigheidsduur)
—	en polonais	:	Pozwolenie ważne od … (data rozpoczęcia okresu ważności)
—	en portugais	:	Certificado válido a partir de … (data de início da validade)
—	en roumain	:	Licență valabilă de la … (data începerii perioadei de valabilitate)
—	en slovaque	:	Povolenie platné od … (dátum začiatku platnosti)
—	en slovène	:	Dovoljenje veljavno od … (datum začetka veljavnosti)
—	en finnois	:	Todistus voimassa … (voimassaolon alkamispäivä) alkaen
—	en suédois	:	Licens giltig från … (datum för giltighetstidens början).

«ANNEXE I quinquies

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 7:

—	en bulgare	:	Сертификат за предварително фиксиране на възстановяването в размер на … евро/тон нетно тегло
—	en espagnol	:	Certificado con fijación anticipada de la restitución a un tipo de … EUR/t neta
—	en tchèque	:	Licence s náhradou stanovenou předem ve výši … EUR na tunu čisté hmotnosti
—	en danois	:	Licens med forudfastsættelse af restitutionen til … EUR/ton netto
—	en allemand	:	Lizenz mit Vorausfestsetzung der Erstattung zum Satz von … EUR/t Eigengewicht
—	en estonien	:	Litsents, mille puhul on eelnevalt kinnitatud toetus … eurot netotonni kohta
—	en grec	:	Πιστοποιητικό με προκαθορισμό της επιστροφής σε … ευρώ/τόνο καθαρού βάρους
—	en anglais	:	Licence with refund fixed in advance at EUR …/tonne net
—	en français	:	Certificat avec fixation à l'avance de la restitution au taux de … EUR/t net
—	en italien	:	Titolo con fissazione anticipata della restituzione al tasso di … EUR/t netta
—	en letton	:	Atļauja ar iepriekš noteiktu kompensāciju … EUR/t tīrsvarā
—	en lituanien	:	Licencija su iš anksto nustatyta grąžinamąja išmoka, kuri yra … EUR/t neto
—	en hongrois	:	A visszatérítés előzetes rögzítésével rendelkező engedély, a visszatérítés mértéke: … euró/nettó tonna
—	en maltais	:	Liċenzja b’rifużjoni stabbilita bil-quddiem f’EUR …/tunnellata netta
—	en néerlandais	:	Certificaat met vaststelling vooraf van de restitutie op … EUR/ton netto
—	en polonais	:	Pozwolenie z wcześniejszym ustaleniem refundacji w wysokości … EUR/t netto
—	en portugais	:	Certificado com prefixação da restituição à taxa de … EUR/t líquida
—	en roumain	:	Licență cu stabilirea în avans a restituirii la o rată de … euro/tonă net
—	en slovaque	:	Povolenie s vopred stanovenou náhradou vo výške … EUR/t netto
—	en slovène	:	Dovoljenje z vnaprejšnjo določitvijo nadomestila v višini … EUR/t neto teže
—	en finnois	:	Todistus, jossa vientitueksi on vahvistettu ennakolta … euroa/nettotonni
—	en suédois	:	Licens med förutfastställelse av bidraget på ett belopp av … euro/ton nettovikt.

«ANNEXE I sexies

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 2:

—	en bulgare	:	Износ, при който ще се представи a posteriori заявление за износна лицензия без предварително фиксиране на възстановяването (система Б)
—	en espagnol	:	Exportación para la que se presentará una solicitud a posteriori de certificado de exportación sin fìjación anticipada de la restitución (sistema B)
—	en tchèque	:	Vývoz, který je předmětem dodatečné žádosti o vývozní licenci bez subvence stanovené předem (systém B)
—	en danois	:	Udførsel, for hvilken der efterfølgende ansøges om eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen (system B)
—	en allemand	:	Ausfuhr, für die nachträglich eine Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung beantragt wird (System B)
—	en estonien	:	Ekspordi puhul taotletakse tagantjärele toetuse eelkinnituseta ekspordilitsentsi (süsteem B)
—	en grec	:	Εξαγωγή για την οποία θα υποβληθεί αίτηση εκ των υστέρων για την έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθορισμό της επιστροφής (σύστημα Β)
—	en anglais	:	Export to be the subject of an a posteriori application for an export licence without advance fixing of the refund (system B)
—	en français	:	Exportation qui fera l'objet d'une demande a posteriori de certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution (système B)
—	en italien	:	Esportazione che sarà oggetto di una domanda a posteriori di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione (sistema B)
—	en letton	:	Uz izvešanu attiecas a posteriori pieteikums, lai saņemtu izvešanas atļauju bez iepriekš noteiktas kompensācijas (B sistēma)
—	en lituanien	:	Eksportas pagal vėlesnę paraišką eksporto licencijai be išankstinio grąžinamosios išmokos nustatymo (B sistema)
—	en hongrois	:	Utólag benyújtott engedélykérelem tárgyát képező, a visszatérítés előzetes rögzítése nélküli kivitel (B rendszer)
—	en maltais	:	Esportazzjoni għandha tkun soġġetta għall-applikazzjoni a posteriori għal-liċenzja ta’ esportazzjoni mingħajr fissazzjoni bil-quddiem tar-rifużjoni (sistema B)
—	en néerlandais	:	Uitvoer waarvoor achteraf een uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie (B-stelsel) zal worden aangevraagd
—	en polonais	:	Wywóz mający podlegać a posteriori wnioskowi o pozwolenie na wywóz bez wcześniejszego ustalenia refundacji (system B)
—	en portugais	:	Exportação que será objecto de um pedido a posteriori de certificado de exportação sem prefixação da restituição (sistema B)
—	en roumain	:	Export care va face obiectul unei cereri ulterioare de licență de export fără stabilirea în avans a restituirii (sistem B)
—	en slovaque	:	Vývoz, ktorý bude predmetom dodatočnej žiadosti o vývozné povolenie bez vopred stanovenej náhrady (systém B)
—	en slovène	:	Izvoz, za katerega se naknadno zahteva izvozno dovoljenje brez vnaprejšnje določitve nadomestila (sistem B)
—	en finnois	:	Vientiä, josta jätetään jälkikäteen vientitodistus, johon ei sisälly tuen ennakkovahvistusta, koskeva hakemus (B-menettely)
—	en suédois	:	Export som kräver en ansökan i efterhand om exportlicens utan förutfastställelse av bidraget (system B).

«ANNEXE I septies

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 4:

—	en bulgare	:	Заявление за износна лицензия без предварително фиксиране на възстановяването съгласно член 6 на Регламент (ЕК) № 1961/2001
—	en espagnol	:	Solicitud de certificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución con arreglo al artículo 6 del Reglamento (CE) no 1961/2001
—	en tchèque	:	Žádost o vývozní licenci bez subvence stanovené předem v souladu s článkem 6 nařízení Komise (ES) č. 1961/2001
—	en danois	:	Ansøgning om eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen, jf. artikel 6 i forordning (EF) nr. 1961/2001
—	en allemand	:	Antrag auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 1961/2001
—	en estonien	:	Toetuse eelkinnituseta ekspordilitsentsi taotlus vastavalt määruse (EÜ) nr 1961/2001 artiklile 6
—	en grec	:	Αίτηση για έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθορισμό της επιστροφής σύμφωνα με το άρθρο 6 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1961/2001
—	en anglais	:	Application for export licence without advance fixing of the refund in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 1961/2001
—	en français	:	Demande de certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1961/2001
—	en italien	:	Domanda di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione, ai sensi dell'articolo 6 del regolamento (CE) n. 1961/2001
—	en letton	:	Pieteikums, lai saņemtu izvešanas atļauju bez iepriekš noteiktas kompensācijas saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1961/2001 6. pantu
—	en lituanien	:	Paraiška eksporto licencijai be išankstinio grąžinamosios išmokos nustatymo remiantis Reglamento (EB) Nr. 1961/2001 6 straipsniu
—	en hongrois	:	Az 1961/2001/EK rendelet 6. cikkének megfelelően a visszatérítés előzetes rögzítése nélküli kiviteli engedély iránt benyújtott kérelem
—	en maltais	:	Applikazzjoni għal-liċenzji ta' esportazzjoni mingħajr iffissar bil-quddiem tar-rifużjoni skond l-Artikolu 6 tar-Regolament (KE) Nru 1961/2001
—	en néerlandais	:	Aanvraag om een uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1961/2001
—	en polonais	:	Wniosek o pozwolenie na wywóz bez wcześniejszego ustalenia refundacji, zgodnie z art. 6 rozporządzenia (WE) nr 1961/2001
—	en portugais	:	Pedido de certificado de exportação sem prefixação da restituição, nos termos do artigo 6.o do Regulamento (CE) n.o 1961/2001
—	en roumain	:	Cerere de licență de export fără stabilirea în avans a restituirii, conform articolului 6 din Regulamentul (CE) nr. 1961/2001
—	en slovaque	:	Žiadosť o vývozné povolenie bez vopred stanovenej náhrady v súlade s článkom 6 nariadenia (ES) č. 1961/2001
—	en slovène	:	Zahtevek za izvozno dovoljenje brez vnaprejšnje določitve nadomestila v skladu s členom 6 Uredbe (ES) št. 1961/2001
—	en finnois	:	Asetuksen (EY) N:o 1961/2001 6 artiklan mukainen vientitodistushakemus ilman tuen ennakkovahvistusta
—	en suédois	:	Ansökan om exportlicens utan förutfastställelse av bidraget enligt artikel 6 i förordning (EG) nr 1961/2001.

«ANNEXE I octies

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 8, premier alinéa:

—	en bulgare	:	Износна лицензия без предварително фиксиране на възстановяването за … килограма от продуктите, изброени в клетка 16, при размер на възстановяването … евро/тон нетно тегло
—	en espagnol	:	Certificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución por una cantidad de … kilogramos de los productos que se indican en la casilla 16, a un tipo de … EUR/tonelada neta
—	en tchèque	:	Vývozní licence bez subvence stanovené předem na množství … kilogramů produktů uvedených v poli 16, v sazbě … EUR/t čisté hmotnosti
—	en danois	:	Eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen for en mængde på … kg produkter, anført i rubrik 16, til en sats på … EUR/ton netto
—	en allemand	:	Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung für eine Menge von … kg der in Feld 16 genannten Erzeugnisse zum Satz von … EUR/t Eigengewicht
—	en estonien	:	Eelkinnituseta ekspordilitsents … kilogrammi lahtris 16 loetletud toodete toetuseks määraga … eurot netotonni kohta
—	en grec	:	Πιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς προκαθορισμό της επιστροφής για ποσότητα … χιλιογράμμων των προϊόντων που αναγράφονται στη θέση 16, ύψους … ευρώ/τόνο καθαρού βάρους
—	en anglais	:	Export licence without advance fixing of the refund for … kilograms of products as listed in box 16, at a rate of EUR …/tonne net
—	en français	:	Certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution pour une quantité de … kilogrammes de produits figurant à la case 16, au taux de … EUR/t net
—	en italien	:	Titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione per un quantitativo di … kg dei prodotti indicati nella casella 16, al tasso di … EUR/t netta
—	en letton	:	Izvešanas atļauja bez iepriekš noteiktas kompensācijas par … kilogramiem produktu, kas uzskaitīti 16. ailē, ar likmi … EUR/t tīrsvarā
—	en lituanien	:	Eksporto licencija be išankstinio grąžinamosios išmokos nustatymo … kilogramams 16 langelyje nurodytų produktų, taikant … EUR/t neto išmokos dydį
—	en hongrois	:	A visszatérítés előzetes rögzítése nélküli kiviteli engedély … kilogramm mennyiségű, a 16. rovatban feltüntetett termékekre, … EUR/nettó tonna visszatérítési mértékkel
—	en maltais	:	Liċenzja ta’ esportazzjoni mingħajr iffissar bil-quddiem tar-rifużjoni għal … kilogramm ta’ prodotti kif elenkati fil-kaxxa 16, b’ rata ta’ EUR …/tunnellata netta
—	en néerlandais	:	Uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie voor een hoeveelheid van … kg van de in vak 16 genoemde producten, met eenheidsbedrag van de restitutie … EUR/ton netto
—	en polonais	:	Pozwolenie na wywóz bez wcześniejszego ustalenia refundacji na … kilogramów produktów wymienionych w polu 16, zgodnie ze stawką wynoszącą … EUR/t netto
—	en portugais	:	Certificado de exportação sem prefixação da restituição para uma quantidade de … quilogramas de produtos indicados na casa 16, à taxa de … EUR/tonelada líquida
—	en roumain	:	Licență de export fără stabilirea în avans a restituirii pentru o cantitate de … kilograme de produse listate în căsuța 16, cu rata restituirii de … euro/tonă net
—	en slovaque	:	Vývozné povolenie bez vopred stanovenej náhrady pre … kilogramov produktov uvedených v kolónke 16, vo výške … EUR/t netto
—	en slovène	:	Izvozno dovoljenje brez vnaprejšnje določitve nadomestila za … kilogramov proizvoda, kot je navedeno v okencu 16, v višini … EUR/t neto teže
—	en finnois	:	Vientitodistus, joka ei sisällä vientituen ennakkovahvistusta, … kilogramman määrälle kohdassa 16 mainittuja tuotteita, tuen määrä … euroa/nettotonni
—	en suédois	:	Exportlicens utan förutfastställelse av bidraget för en kvantitet av … kilo av de produkter som anges i fält 16, till ett belopp av … euro/ton nettovikt.

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