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Document 32007R0542

    Règlement (CE) n o  542/2007 de la Commission du 16 mai 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 7 au 11 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

    JO L 129 du 17.5.2007, p. 3–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/542/oj

    17.5.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 129/3


    RÈGLEMENT (CE) N o 542/2007 DE LA COMMISSION

    du 16 mai 2007

    fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 7 au 11 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

    vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 7 au 11 mai 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4335 et 09.4336 (2006-2007).

    (2)

    Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 7 au 11 mai 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

    Par la Commission

    Jean-Luc DEMARTY

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural


    (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

    (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2006/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 95).

    (3)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.


    ANNEXE

    Sucre préférentiel ACP-INDE

    Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne 2006/2007

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

    Limite

    09.4331

    Barbade

    100

     

    09.4332

    Belize

    0

    Atteinte

    09.4333

    Côte d’Ivoire

    100

     

    09.4334

    République du Congo

    100

     

    09.4335

    Fidji

    100

    Atteinte

    09.4336

    Guyana

    100

    Atteinte

    09.4337

    Inde

    0

    Atteinte

    09.4338

    Jamaïque

    100

     

    09.4339

    Kenya

    100

     

    09.4340

    Madagascar

    100

     

    09.4341

    Malawi

    100

     

    09.4342

    Maurice

    100

     

    09.4343

    Mozambique

    0

    Atteinte

    09.4344

    Saint-Christophe-et-Nevis

     

    09.4345

    Suriname

     

    09.4346

    Swaziland

    100

     

    09.4347

    Tanzanie

    0

    Atteinte

    09.4348

    Trinidad-et-Tobago

    100

     

    09.4349

    Ouganda

     

    09.4350

    Zambie

    100

     

    09.4351

    Zimbabwe

    100

     


    Sucre préférentiel ACP-INDE

    Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne 2007/2008

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

    Limite

    09.4331

    Barbade

     

    09.4332

    Belize

    100

     

    09.4333

    Côte d’Ivoire

     

    09.4334

    République du Congo

     

    09.4335

    Fidji

     

    09.4336

    Guyana

     

    09.4337

    Inde

    100

     

    09.4338

    Jamaïque

     

    09.4339

    Kenya

     

    09.4340

    Madagascar

     

    09.4341

    Malawi

     

    09.4342

    Maurice

     

    09.4343

    Mozambique

    100

     

    09.4344

    Saint-Christophe-et-Nevis

     

    09.4345

    Suriname

     

    09.4346

    Swaziland

     

    09.4347

    Tanzanie

    100

     

    09.4348

    Trinidad-et-Tobago

     

    09.4349

    Ouganda

     

    09.4350

    Zambie

     

    09.4351

    Zimbabwe

     


    Sucre complémentaire

    Titre V du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne 2006/2007

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

    Limite

    09.4315

    Inde

    100

     

    09.4316

    Pays signataires du Protocole ACP

    100

     


    Sucre concessions CXL

    Titre VI du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne de commercialisation 2006/2007

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

    Limite

    09.4317

    Australie

    0

    Atteinte

    09.4318

    Brésil

    0

    Atteinte

    09.4319

    Cuba

    0

    Atteinte

    09.4320

    Autres pays tiers

    0

    Atteinte


    Sucre Balkans

    Titre VII du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne de commercialisation 2006/2007

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

    Limite

    09.4324

    Albanie

    100

     

    09.4325

    Bosnie-et-Herzégovine

    0

    Atteinte

    09.4326

    Serbie, Monténégro et Kosovo

    100

     

    09.4327

    Ancienne République yougoslave de Macédoine

    100

     

    09.4328

    Croatie

    100

     


    Sucre importation exceptionnelle et industrielle

    Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne de commercialisation 2006/2007

    Numéro d'ordre

    Type

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

    Limite

    09.4380

    Exceptionnel

     

    09.4390

    Industriel

    100

     


    Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

    Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006

    Campagne de commercialisation 2006/2007

    Numéro d'ordre

    Type

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 au 11 mai 2007

    Limite

    09.4365

    Bulgarie

    0

    Atteinte

    09.4366

    Roumanie

    100

     


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