15.5.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 125/7

(1)

Afin d'éviter un dépassement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution fixées par l'Accord sur l'agriculture conclu lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (3) dispose qu'aucune restitution n'est accordée pour l’élément «saccharose» des produits laitiers additionnés de sucre si le montant de la restitution pour la partie «lait» de ces produits est nul ou n’a pas été fixé. Si le risque de dépasser les quantités maximales était bel et bien réel au moment de l'adoption de cette disposition, il est désormais écarté.

(2)

Le règlement (CE) no 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a supprimé les restitutions applicables au lait entier en poudre et au lait concentré, entraînant l'application de l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006. L'élimination des restitutions pour les éléments «lait» et «saccharose» risque de provoquer des pertes importantes de parts de marché en ce qui concerne les produits laitiers additionnés de sucre. Il convient donc de réintroduire les restitutions à l'exportation pour l'élément «saccharose» contenu dans ces produits.

(3)

L'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006 dispose que, pour les exportations de fromages vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents visés à l’article 23 dudit règlement, la case 16 du certificat d'exportation indique le code à huit chiffres du produit dans la nomenclature combinée. L'expérience a montré qu'une fois les certificats d'exportation délivrés, les importateurs des États-Unis demandaient parfois à se faire livrer d'autres types de fromage appartenant au même groupe de produits. Afin de permettre une certaine flexibilité dans ce sens, il convient de modifier en conséquence l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006.

(4)

Le règlement (CE) no 522/2006 de la Commission du 30 mars 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (5) dispose qu'à compter du 31 mars 2006, toutes les restitutions à l’exportation sont établies en euros par 100 kg. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le libellé de l'article 16 du règlement (CE) no 1282/2006 et de l'annexe I, secteur 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (6).

(5)

Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 3846/87 et (CE) no 1282/2006.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

1)

L'article 16 est modifié comme suit:

2)

À l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, les certificats sont aussi valables pour tout autre code relevant du code NC 0406.»