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Document 32007R0351
Commission Regulation (EC) No 351/2007 of 29 March 2007 on the issue of import licences for olive oil under the Tunisian tariff quota
Règlement (CE) n o 351/2007 de la Commission du 29 mars 2007 concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien
Règlement (CE) n o 351/2007 de la Commission du 29 mars 2007 concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien
JO L 90 du 30.3.2007, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 90/43 |
RÈGLEMENT (CE) N o 351/2007 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2007
concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2000/822/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (3), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année. |
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(2) |
L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (4) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats. |
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(3) |
Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la limite de 5 000 tonnes prévue pour le mois de mars. |
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(4) |
Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un pourcentage d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation présentées les 26 et 27 mars 2007, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont acceptées à concurrence de 24,897202 % de la quantité demandée. La limite de 5 000 tonnes prévue pour le mois de mars est atteinte.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 92.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 97 du 30.3.1998, p. 1.
(4) JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.