This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007R0342
Commission Regulation (EC) No 342/2007 of 29 March 2007 amending Regulation (EC) No 489/2005 as regards determining the intervention centres and the taking over of paddy rice by the intervention agencies as a result of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) n o 342/2007 de la Commission du 29 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 489/2005 en ce qui concerne la détermination des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Règlement (CE) n o 342/2007 de la Commission du 29 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 489/2005 en ce qui concerne la détermination des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
JO L 90 du 30.3.2007, p. 23–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 56M du 29.2.2008, p. 229–231
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2009; abrog. implic. par 32009R0670
|
30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 90/23 |
RÈGLEMENT (CE) N o 342/2007 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2007
modifiant le règlement (CE) no 489/2005 en ce qui concerne la détermination des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 prévoit que la liste des centres d’intervention pour la prise en charge du riz paddy est déterminée par la Commission après consultation avec les États membres. Cette liste figure à l’annexe I du règlement (CE) no 489/2005 de la Commission du 29 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne la détermination des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention (2). À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, il s’avère nécessaire de déterminer pour ces nouveaux États membres les centres d’intervention et de les inclure dans ladite liste. |
|
(2) |
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003 limite à 75 000 tonnes les quantités qui peuvent être achetées par les organismes d’intervention dans toute la Communauté. Afin de répartir cette quantité de manière équitable, des quantités par État membre producteur ont été fixées par le règlement (CE) no 489/2005, en tenant compte des superficies de base nationales fixées par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) et des rendements moyens figurant à l’annexe VII dudit règlement. À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de réviser cette répartition entre les États membres producteurs, en appliquant les mêmes critères de répartition que ceux retenus lors de l’adoption du règlement (CE) no 489/2005, mais en prenant en considération les superficies de base de la Bulgarie et de la Roumanie. |
|
(3) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 489/2005 en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 489/2005 est modifié comme suit:
|
1) |
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
|
2) |
L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).
(2) JO L 81 du 30.3.2005, p. 26.
(3) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).
ANNEXE I
À l’annexe I du règlement (CE) no 489/2005, les points 7 et 8 suivants sont ajoutés:
«7. Bulgarie
|
Régions |
Noms des centres |
|
Пазарджишка област |
Пазарджик |
|
Пловдивска област |
Пловдив |
|
Старозагорска област |
Стара Загора |
8. Roumanie
|
Régions |
Noms des centres |
|
Ialomita |
Slobozia» |
ANNEXE II
«ANNEXE V
Tranche no 1 visée à l’article 5
|
État membre |
Tranche no 1 |
|
Bulgarie |
584 t |
|
Grèce |
4 636 t |
|
Espagne |
20 320 t |
|
France |
4 148 t |
|
Italie |
40 432 t |
|
Hongrie |
305 t |
|
Portugal |
4 549 t |
|
Roumanie |
26 t» |