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Document 32007R0336
Commission Regulation (EC) No 336/2007 of 28 March 2007 amending Annex II to Council Regulation (EC) No 1788/2003 establishing a levy in the milk and milk products sector, as regards the reference fat content for Romania
Règlement (CE) n o 336/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la teneur de référence en matière grasse pour la Roumanie
Règlement (CE) n o 336/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la teneur de référence en matière grasse pour la Roumanie
JO L 88 du 29.3.2007, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 935–936
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2008; abrog. implic. par 32007R1234
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29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 88/43 |
RÈGLEMENT (CE) N o 336/2007 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2007
modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la teneur de référence en matière grasse pour la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Aux fins de la révision de la teneur de référence en matière grasse fixée à l'annexe II du règlement (CE) no 1788/2003, prévue à l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement, la Roumanie a présenté à la Commission un rapport circonstancié sur les résultats et les tendances concernant la teneur en matière grasse en 2004 pour la production laitière effective, à la lumière de l'enquête officielle. |
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(2) |
Selon ce rapport et après examen par les services de la Commission, il convient d'ajuster la teneur de référence en matière grasse fixée à l'annexe II du règlement (CE) no 1788/2003 dans le cas de la Roumanie. |
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(3) |
La mesure prévue par le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (CE) no 1788/2003, la référence «35,93» correspondant à la Roumanie est remplacée par la référence «38,5».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er avril 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1406/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 8).