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Document 32007R0328
Commission Regulation (EC) No 328/2007 of 27 March 2007 derogating for 2007 from Regulations (EC) No 596/2004 and (EC) No 633/2004 regarding the date of issue of export licences in the egg and poultrymeat sectors
Règlement (CE) n o 328/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) n o 596/2004 et (CE) n o 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille
Règlement (CE) n o 328/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) n o 596/2004 et (CE) n o 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille
JO L 87 du 28.3.2007, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 928–930
(MT)
In force
|
28.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 87/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 328/2007 DE LA COMMISSION
du 27 mars 2007
dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (3) et l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (4) portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission. |
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(2) |
Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, pour l'année 2007, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l'annexe du présent règlement.
Cette dérogation s'applique pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.
(3) JO L 94 du 31.3.2004, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 26.11.2006, p. 11).
(4) JO L 100 du 6.4.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1713/2006.
ANNEXE
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Périodes de dépôt des demandes de certificats |
Date de délivrance |
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Du 2 au 6 avril 2007 |
12 avril 2007 |
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Du 23 au 27 avril 2007 |
3 mai 2007 |
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Du 30 avril au 4 mai 2007 |
10 mai 2007 |
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Du 21 au 25 mai 2007 |
31 mai 2007 |
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Du 6 au 10 août 2007 |
16 août 2007 |
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Du 17 au 21 décembre 2007 |
28 décembre 2007 |
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Du 24 au 28 décembre 2007 |
4 janvier 2008 |