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Document 32007R0315
Council Regulation (EC) No 315/2007 of 19 March 2007 laying down transitional measures derogating from Regulation (EC) No 2597/97 as regards drinking milk produced in Estonia
Règlement (CE) n o 315/2007 du Conseil du 19 mars 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) n o 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie
Règlement (CE) n o 315/2007 du Conseil du 19 mars 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) n o 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie
JO L 84 du 24.3.2007, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 238–238
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/05/2009; abrogé par 32009R0072
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24.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 84/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 315/2007 DU CONSEIL
du 19 mars 2007
établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par dérogation au règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (1), le règlement (CE) no 749/2004 de la Commission du 22 avril 2004 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (2) prévoit que le lait de consommation produit en Estonie, ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %, peut être livré ou vendu en Estonie. Cette dérogation expire le 30 avril 2007. |
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(2) |
Compte tenu, d’une part, des habitudes des consommateurs estoniens et des difficultés que représente l’adaptation aux règles communautaires et, d’autre part, de l’expiration, le 30 avril 2009, de dérogations similaires accordées à plusieurs autres États membres, il convient de prolonger la dérogation permettant la livraison et la vente en Estonie de lait de consommation produit dans cet État membre et ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2597/97, le lait de consommation produit en Estonie et ayant une teneur en matières grasses de 2,5 % peut être livré ou vendu en Estonie en application de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable jusqu’au 30 avril 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.
Par le Conseil
Le président
Horst SEEHOFER
(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1602/1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).
(2) JO L 118 du 23.4.2004, p. 5.