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Document 32007R0306
Commission Regulation (EC) No 306/2007 of 21 March 2007 amending Regulation (EC) No 1539/2006 adopting a plan allocating resources to the Member States to be charged against 2007 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community
Règlement (CE) n o 306/2007 de la Commission du 21 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
Règlement (CE) n o 306/2007 de la Commission du 21 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
JO L 81 du 22.3.2007, p. 22–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 914–917
(MT)
In force
|
22.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/22 |
RÈGLEMENT (CE) N o 306/2007 DE LA COMMISSION
du 21 mars 2007
modifiant le règlement (CE) no 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), la Commission a, par le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission (3), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres, à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007, pour la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention. |
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(2) |
Il convient d’adapter ce plan pour permettre la participation de la Roumanie à cette action communautaire en 2007. Cette adaptation doit porter, en ce qui concerne la Roumanie, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d’intervention, et, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié. |
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(3) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1539/2006 en conséquence. |
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(4) |
Il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l'Union européenne. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et III du règlement (CE) n° 1539/2006 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
(2) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 209/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 21).
(3) JO L 283 du 14.10.2006, p. 14.
ANNEXE
Le règlement (CE) no 1539/2006 est modifié comme suit:
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1) |
l'annexe I est modifiée comme suit:
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2) |
à l'annexe III, le tableau est remplacé par le tableau suivant: Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007
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