édition spéciale croate: chapitre 03 tome 051 p. 165 - 165
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32007R0245
Commission Regulation (EC) No 245/2007 of 8 March 2007 amending and adapting Annex II to Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards Bulgaria, Romania and Malaysia (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 245/2007 de la Commission du 8 mars 2007 modifiant et adaptant l'annexe II du règlement (CE) n o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Bulgarie, la Roumanie et la Malaisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 245/2007 de la Commission du 8 mars 2007 modifiant et adaptant l'annexe II du règlement (CE) n o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Bulgarie, la Roumanie et la Malaisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 73 du 13.3.2007, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 28/12/2014; abrogé par 32013R0576
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/9 |
RÈGLEMENT (CE) N o 245/2007 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2007
modifiant et adaptant l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Bulgarie, la Roumanie et la Malaisie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment ses articles 10 et 19,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ainsi que les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 998/2003 prévoit que les pays tiers en provenance desquels les mouvements d'animaux de compagnie vers la Communauté peuvent être autorisés, pour autant que certaines conditions soient remplies, doivent être inscrits sur une liste établie à la partie C de son annexe II. |
|
(3) |
La liste établie à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 comprend les pays tiers et territoires indemnes de la rage et les pays tiers et territoires pour lesquels il a été estimé que le risque d'introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de ces pays tiers et territoires n'était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres. |
|
(4) |
Il ressort des informations communiquées par les autorités compétentes de Malaisie que le risque d'introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements d'animaux de compagnie en provenance de ce pays n'est pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres ou en provenance de pays tiers déjà inscrits sur la liste du règlement (CE) no 998/2003. Il convient par conséquent d'inscrire la Malaisie sur la liste de l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003. |
|
(5) |
Étant donné que la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres depuis le 1er janvier 2007, il est nécessaire, pour assurer la clarté de la législation communautaire, que les mentions de ces pays soient supprimées de la partie C de l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 avec effet rétroactif à la date de leur adhésion. |
|
(6) |
Le règlement (CE) no 998/2003 doit donc être modifié en conséquence. |
|
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003, la partie C est modifiée comme suit:
|
1) |
Les mentions suivantes sont supprimées: «BG — Bulgarie RO — Roumanie». |
|
2) |
La mention suivante est insérée: «MY — Malaisie». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, point 1), est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1467/2006 de la Commission (JO L 274 du 5.10.2006, p. 3).