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Document 32007R0112
Commission Regulation (EC) No 112/2007 of 6 February 2007 establishing that certain limits for issuing import licences for sugar products under tariff quotas and preferential agreements are no longer reached
Règlement (CE) n o 112/2007 de la Commission du 6 février 2007 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
Règlement (CE) n o 112/2007 de la Commission du 6 février 2007 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
JO L 33 du 7.2.2007, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 33/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 112/2007 DE LA COMMISSION
du 6 février 2007
établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La comptabilisation visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre préférentiel fixées en vertu de l'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 pour l'Inde et le Zimbabwe et portant les numéros d'ordre 09.4337 et 09.4351. |
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(2) |
Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites des obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance d'Inde et du Zimbabwe et portant les numéros d'ordre 09.4337 et 09.4351 pour la période de livraison 2006-2007 ne sont plus atteintes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).