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Document 32007R0078
Commission Regulation (EC) No 78/2007 of 26 January 2007 on the issue of import licences against applications lodged between 1 and 17 January 2007 within the framework of the tariff quota opened pursuant to Regulation (EC) No 327/98 on rice
Règlement (CE) n o 78/2007 de la Commission du 26 janvier 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes déposées du 1 er au 17 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 327/98 pour le riz
Règlement (CE) n o 78/2007 de la Commission du 26 janvier 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes déposées du 1 er au 17 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 327/98 pour le riz
JO L 20 du 27.1.2007, p. 10–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 20/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 78/2007 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 2007
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes déposées du 1er au 17 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 327/98 pour le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 327/98 de la Commission (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement. |
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(2) |
Pour les contingents prévus aux points a), b), c) et d) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, la première sous-période est le mois de janvier. |
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(3) |
De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4148, 09.4154, 09.4112, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les demandes déposées du 1er au 17 janvier 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
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(4) |
Il y a également lieu de fixer les quantités totales disponibles pour la sous-période suivante, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificat d’importation de riz relevant du contingent portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150, 09.4152, 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées du 1er au 17 janvier 2007, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités totales disponibles pour la sous-période suivante sont fixées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48).
ANNEXE
Coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées au titre de la sous-période du mois de janvier 2007, aux quantités reportées à la sous-période suivante et aux quantités totales disponibles pour la sous-période suivante:
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a) |
Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98:
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b) |
Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98:
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c) |
Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98:
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d) |
Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98:
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