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Document 32007R0069
Commission Regulation (EC) No 69/2007 of 25 January 2007 determining the extent to which applications lodged in January 2007 for import licences under the regime provided for by tariff quotas for certain products in the pigmeat sector for the period 1 January to 31 March 2007 can be accepted
Règlement (CE) n o 69/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2007
Règlement (CE) n o 69/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2007
JO L 19 du 26.1.2007, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/29 |
RÈGLEMENT (CE) N o 69/2007 DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2007
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. |
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(2) |
Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.
2. Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1458/2003.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).
ANNEXE I
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No d'ordre |
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 |
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09.4038 |
100 |
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09.4039 |
100 |
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09.4071 |
— |
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09.4072 |
— |
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09.4073 |
— |
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09.4074 |
— |
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ANNEXE II
|
(t) |
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No d'ordre |
Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 2007 |
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09.4038 |
27 770,248 |
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09.4039 |
3 629,0 |
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09.4071 |
3 002,0 |
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09.4072 |
6 161,0 |
|
09.4073 |
15 067,0 |
|
09.4074 |
5 350,7 |