This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007R0068
Commission Regulation (EC) No 68/2007 of 25 January 2007 determining the extent to which applications lodged in January 2007 for import licences for certain pigmeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 1233/2006 can be accepted
Règlement (CE) n o 68/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) n o 1233/2006 peuvent être acceptées
Règlement (CE) n o 68/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) n o 1233/2006 peuvent être acceptées
JO L 19 du 26.1.2007, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/27 |
RÈGLEMENT (CE) N o 68/2007 DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2007
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) no 1233/2006 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) no 1233/2006.
2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1233/2006.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 225 du 17.8.2006, p. 14.
ANNEXE
|
No d'ordre |
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 |
Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 2007 (en t) |
|||
|
09.4170 |
100 |
3 719,7 |
|||
|
|||||