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Document 32007R0015
Commission Regulation (EC) No 15/2007 of 10 January 2007 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for import licences lodged from 1 to 8 January 2007 under the Community tariff quota for maize opened by Regulation (EC) No 969/2006
Règlement (CE) n o 15/2007 de la Commission du 10 janvier 2007 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o 969/2006 pour le maïs
Règlement (CE) n o 15/2007 de la Commission du 10 janvier 2007 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o 969/2006 pour le maïs
JO L 6 du 11.1.2007, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 6/8 |
RÈGLEMENT (CE) N o 15/2007 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2007
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 242 074 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131). |
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(2) |
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 121 037 tonnes la quantité de la sous-période no 1 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007. |
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(3) |
De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 1er au 8 janvier 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
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(4) |
Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé au règlement (CE) no 969/2006, déposée du 1er au 8 janvier 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 0,960088 %.
2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 8 janvier 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la sous-période contingentaire en cours.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2022/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 70).