16.2.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/59

---

ACTION COMMUNE 2007/107/PESC DU CONSEIL

du 15 février 2007

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la République de Moldova

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 20 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/120/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Moldova (1).

(2)	Le 7 juin 2006, le Conseil a approuvé la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité sur l'Union européenne.

(3)	Sur la base du réexamen de l'action commune 2006/120/PESC, il convient de proroger le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour une durée de douze mois.

(4)	M. Adriaan Jacobovits de Szeged a informé le Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) de son intention de démissionner à la fin du mois de février 2007. Il y a lieu de nommer un nouveau RSUE à compter du 1er mars 2007.

(5)	Le 31 janvier 2007, le SG/HR a recommandé de nommer M. Kálmán MIZSEI en tant que nouveau RSUE pour la République de Moldova.

(6)	Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Nomination

M. Kálmán MIZSEI est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la République de Moldova à compter du 1er mars 2007 et jusqu'au 29 février 2008.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne en République de Moldova. Ces objectifs consistent notamment à:

a)	contribuer à un règlement pacifique du conflit en Transnistrie et à la mise en œuvre de ce règlement sur la base d'une solution viable, en respectant la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldova à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

b)	contribuer à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens de la République de Moldova;

c)	promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre la République de Moldova et l'Union européenne sur la base des valeurs et des intérêts communs et conformément au plan d'action établi dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV);

d)	appuyer la lutte contre le trafic des êtres humains et le trafic d'armes et d'autres marchandises au départ de la République de Moldova ou transitant par ce pays;

e)	contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération dans la région;

f)	accroître l'efficacité et la visibilité de l'Union européenne en République de Moldova et dans la région;

g)

améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers ainsi que l'efficacité des activités de surveillance de la frontière commune entre la République de Moldova et l'Ukraine, avec une attention particulière pour le segment transnistrien, notamment par la mise en place d'une mission de l'Union européenne à la frontière.

2.   Le RSUE appuie l'action du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) en République de Moldova et dans la région, et il œuvre en étroite collaboration avec la présidence, les chefs de mission de l'Union européenne et la Commission.

Article 3

Mandat

1.   Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union européenne, le RSUE a pour mandat:

a)

de renforcer la contribution de l'Union européenne au règlement du conflit en Transnistrie conformément aux objectifs politiques arrêtés par l'Union européenne et en coordination étroite avec l'OSCE, en représentant l'Union européenne par les canaux appropriés et dans les enceintes choisies d'un commun accord, et en établissant et en maintenant des contacts étroits avec tous les acteurs concernés;

b)	de contribuer, en tant que de besoin, à l'élaboration des contributions de l'Union européenne à la mise en œuvre d'un règlement du conflit à terme;

c)

de suivre de près l'évolution de la situation politique en République de Moldova, y compris la région de la Transnistrie, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec le gouvernement de la République de Moldova et d'autres acteurs nationaux, et proposer, si nécessaire, les services de conseil et de facilitation de l'Union européenne;

d)	de contribuer à développer davantage la politique de l'Union européenne à l'égard de la République de Moldova et de la région, en particulier en matière de prévention et de règlement des conflits;

e)

par l'intermédiaire d'une équipe de soutien dirigée par un conseiller politique principal auprès du RSUE: i) d'assurer une vue politique d'ensemble des développements et des activités concernant la frontière entre la République de Moldova et l'Ukraine; ii) d'analyser la volonté politique manifestée par la République de Moldova et l'Ukraine en vue d'améliorer la gestion des frontières; iii) de promouvoir la coopération sur les questions frontalières entre la Moldova et l'Ukraine, notamment en vue d'établir les conditions préalables au règlement du conflit transnistrien.

f)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les développements dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient.

2.   Aux fins de l'accomplissement de son mandat, le RSUE veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les aspects pertinents du plan d'action mené dans le cadre de la PEV.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution du mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er mars 2007 au 29 février 2008 est de 1 100 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du 1er mars 2007.

4.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

Constitution de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2.   Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question.

3.   Tous les postes de grade A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement sont publiés comme il convient par le Secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions de l'Union européenne afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4.   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

Sécurité

1.   Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment pour le traitement des informations classifiées de l'Union européenne.

2.   Conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b)	en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union européenne est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Secrétaire général/Haut Représentant, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat;

e)

en veillant, selon les besoins et dans les limites des responsabilités qui lui incombent dans la chaîne de commandement, à ce qu'une approche cohérente soit adoptée à l'égard de la sécurité du personnel en ce qui concerne l'ensemble des éléments de l'Union européenne présents lors d'une ou de plusieurs opérations de gestion de crises menées sur le territoire relevant de sa compétence.

Article 8

Rapports

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR et du COPS, rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 9

Coordination

1.   Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

2.   Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l'action extérieure de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cet effet.

Article 10

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant fin juin 2007 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2007. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 12

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 49 du 21.2.2006, p. 11.

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

---