This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007D0463
2007/463/EC: Commission Decision of 4 July 2007 amending Decision 2005/942/EC authorising Member States to take decisions under Council Directive 1999/105/EC on assurances afforded in respect of forest reproductive material produced in third countries (notified under document number C(2007) 3173)
2007/463/CE: Décision de la Commission du 4 juillet 2007 modifiant la décision 2005/942/CE autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(2007) 3173]
2007/463/CE: Décision de la Commission du 4 juillet 2007 modifiant la décision 2005/942/CE autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(2007) 3173]
JO L 175 du 5.7.2007, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2008
|
5.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 175/37 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2007
modifiant la décision 2005/942/CE autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2007) 3173]
(2007/463/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2005/942/CE (2) de la Commission autorise les États membres à prendre, au titre de la directive 1999/105/CE, des décisions relatives aux garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction de certaines essences produits dans des pays tiers déterminés. |
|
(2) |
Le champ d'application du régime actuel doit être étendu dans la mesure où les garanties requises sont fournies. |
|
(3) |
Il y a lieu d'ajouter la Nouvelle-Zélande à la liste des pays tiers autorisés pour le matériel forestier de reproduction de l'essence Pinus radiata dans la catégorie «Matériels identifiés» et d'ajouter cette essence dans la rubrique relative aux États-Unis d'Amérique. Il convient de modifier en conséquence la décision 2005/942/CE. |
|
(4) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2005/942/CE est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.
(2) JO L 342 du 24.12.2005, p. 92. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
ANNEXE
L'annexe de la décision 2005/942/CE est modifiée comme suit:
|
1) |
La ligne suivante est insérée dans le tableau, entre la Croatie et la Norvège:
|
|
2) |
La ligne du tableau relative aux États-Unis d'Amérique est remplacée par ce qui suit:
|