27.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/33

(1)

Dans une lettre du 9 octobre 2006, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 11 octobre 2006, l’Italie a demandé l’autorisation d’introduire des mesures dérogeant aux dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2) qui régissent le droit d’un assujetti à déduire la TVA payée sur les achats et à celles qui requièrent la déclaration de la taxe sur les actifs des entreprises utilisés à des fins privées.

(2)

La directive 77/388/CEE a été abrogée par la directive 2006/112/CE.

(3)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par l’Italie dans une lettre du 28 février 2007. Dans une lettre du 21 novembre 2006, la Commission a informé l’Italie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour l’appréciation de la demande.

(4)

L’article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d’un assujetti à déduire la TVA perçue sur les fournitures de biens et de services qu’il reçoit pour utilisation dans ses opérations imposables. L’article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive contient l’exigence de déclarer la TVA lorsqu’un actif social est utilisé à des fins privées.

(5)

L’utilisation privée des véhicules est difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c’est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. Dans les mesures demandées, le montant de la TVA sur les dépenses pouvant bénéficier d’une déduction pour les véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles devrait, à quelques exceptions près, être fixé à un taux forfaitaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, les autorités italiennes estiment qu’un taux de 40 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, la nécessité de déclarer la TVA sur l’utilisation privée d’un véhicule devrait être suspendue lorsqu’elle a fait l’objet de cette restriction. Ces mesures peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d’empêcher l’évasion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité.

(6)

Ces dérogations devraient être limitées dans le temps, afin de permettre l’évaluation de leur efficacité et du pourcentage approprié, étant donné que le pourcentage proposé est basé sur les premières observations liées à l’utilisation professionnelle.

(7)

Le 4 novembre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais directive 2006/112/CE, en ce qui concerne le droit de déduire la TVA (3). Il convient que les dérogations prennent fin lors de l’entrée en vigueur de la directive proposée si cette date est antérieure à celle précisée dans la présente décision,

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le véhicule fait partie du stock-marchandises de l’assujetti dans l’exercice de son activité,

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le véhicule est utilisé comme taxi,

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le véhicule est utilisé pour l’instruction par une auto-école,

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le véhicule est utilisé pour la location ou le leasing,

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le véhicule est utilisé par les représentants de commerce.