This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007D0244
Council Decision 2007/244/CFSP of 23 April 2007 implementing Joint Action 2005/557/CFSP on the European Union civilian-military supporting action to the African Union mission in the Darfur region of Sudan
Décision 2007/244/PESC du Conseil du 23 avril 2007 mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour
Décision 2007/244/PESC du Conseil du 23 avril 2007 mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour
JO L 106 du 24.4.2007, p. 63–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 393–394
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 21/10/2007; abrogé par 32007D0690
|
24.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 106/63 |
DÉCISION 2007/244/PESC DU CONSEIL
du 23 avril 2007
mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 octobre 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/725/PESC (2) mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour, qui a prorogé le financement de l'élément civil jusqu'au 30 avril 2007. |
|
(2) |
Dans l'attente d'une transition de la mission de l'Union africaine vers une opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine, le Conseil a décidé, conformément à l'article 2 de la décision 2006/486/PESC (3), de poursuivre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour. |
|
(3) |
En ce qui concerne l'élément civil, le Conseil devrait par conséquent statuer sur le financement de la poursuite de cette action de soutien. |
|
(4) |
L'action de soutien sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la Politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité, |
DÉCIDE:
Article premier
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de l'action commune 2005/557/PESC du 1er mai 2007 au 31 octobre 2007 s'élève à 2 125 000 EUR. Ce montant couvre la période du mandat actuel de la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS) ainsi qu'une période transitoire postérieure s'étendant jusqu'à une éventuelle transition vers une opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et les règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.
Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.
3. Les dépenses sont éligibles à dater du 1er mai 2007.
Article 2
Le Conseil procède, au plus tard le 30 juin 2007, à une évaluation afin de déterminer si l'action de soutien de l'Union européenne doit être poursuivie.
Article 3
La présente décision prend effet à la date de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.
(2) JO L 296 du 26.10.2006, p. 24.
(3) Décision 2006/486/PESC du Conseil du 11 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (JO L 192 du 13.7.2006, p. 30).