édition spéciale croate: chapitre 05 tome 006 p. 180 - 181
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Document 32007D0230
2007/230/EC: Commission Decision of 12 April 2007 on a form concerning social legislation relating to road transport activities (notified under document number C(2007) 1470)
2007/230/CE: Décision de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2007) 1470]
2007/230/CE: Décision de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2007) 1470]
JO L 99 du 14.4.2007, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 486–487
(MT)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 16/12/2009
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Official Journal
|
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 99/14 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 avril 2007
concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier
[notifiée sous le numéro C(2007) 1470]
(2007/230/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (2). |
|
(2) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (3), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le formulaire visé à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE, doit être conforme aux spécifications de l’annexe I de la présente directive.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2007.
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
(1) JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.
(2) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.
(3) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
ANNEXE
