édition spéciale croate: chapitre 11 tome 123 p. 128 - 128
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Document 32007D0160
2007/160/EC: Council Decision of 22 February 2007 on the position of the Community in relation to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the approval of partitioning systems to protect passengers against displaced luggage, supplied as non original vehicle equipment (Text with EEA relevance)
2007/160/CE: Décision du Conseil du 22 février 2007 sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2007/160/CE: Décision du Conseil du 22 février 2007 sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 69 du 9.3.2007, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 196–196
(MT)
In force
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Official Journal
|
9.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/39 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 février 2007
sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/160/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après dénommé «projet de règlement CEE/NU») concernant la réception des systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules (2), prévoit l’abolition des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui concerne ces composants, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. |
|
(2) |
Il convient de définir la position de la Communauté concernant le projet de règlement CEE/NU et par conséquent de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet. |
|
(3) |
Étant donné que le projet de règlement CEE/NU concerne la fourniture d’équipements autres que les équipements d’origine, il ne devrait pas faire partie du système communautaire de réception par type des véhicules à moteur, |
DÉCIDE:
Article premier
Le projet de règlement CEE/NU sur les systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules, est approuvé.
Article 2
La Communauté, représentée par la Commission, émet un vote favorable au projet de règlement CEE/NU visé à l’article 1er lors d’une prochaine rencontre du Comité exécutif CEE/NU du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules.
Article 3
Le règlement CEE/NU sur les systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules, ne fait pas partie du système communautaire de réception par type des véhicules à moteur.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2007.
Par le Conseil
Le président
F. MÜNTEFERING
(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
(2) V. document TRANS/WP.29/2005/88.