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Document 32007D0153

    2007/153/CE: Décision de la Commission du 6 mars 2007 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 675] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

    JO L 67 du 7.3.2007, p. 13–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO L 219M du 24.8.2007, p. 323–327 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 25/01/2012; abrogé par 32012D0088

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/153(1)/oj

    7.3.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 67/13

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 6 mars 2007

    modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

    [notifiée sous le numéro C(2007) 675]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/153/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

    vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision 2006/679/CE de la Commission (3) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

    (2)

    La décision 2002/731/CE de la Commission (4) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE.

    (3)

    Le progrès technique rend nécessaire la mise à jour de l’ensemble des spécifications obligatoires figurant à l’annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE, notamment pour tenir compte de l'accord conclu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne sur la version 2.3.0 des spécifications et exigences relatives au système, qui doit s’appliquer à la fois aux systèmes ferroviaires à grande vitesse et aux systèmes ferroviaires conventionnels.

    (4)

    Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne sera chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales.

    (5)

    Conformément à l’article 12, point b), du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.

    (6)

    L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 24 octobre 2006 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse.

    (7)

    Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/679/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/860/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur à la date de sa notification.

    Article 4

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 6 mars 2007.

    Par la Commission

    Jacques BARROT

    Vice-président

    (1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114); rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40.

    (2)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE.

    (3)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision 2006/860/CE (JO L 342 du 7.12.2006, p. 1).

    (4)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/447/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 69); rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53.

    (5)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

    ANNEXE

    «LISTE DES SPÉCIFICATIONS OBLIGATOIRES

    Index no

    Référence

    Intitulé du document

    Version

    1

    UIC ETCS FRS

    ERTMS/ETCS Functional Requirement Specification

    4.29

    2

    99E 5362

    ERTMS/ETCS Functional Statements

    2.0.0

    3

    UNISIG SUBSET-023

    Glossary of Terms and Abbreviations

    2.0.0

    4

    UNISIG SUBSET-026

    System Requirement Specification

    2.3.0

    5

    UNISIG SUBSET-027

    FFFIS Juridical Recorder-Downloading Tool

    2.2.9

    6

    UNISIG SUBSET-033

    FIS for Man-Machine Interface

    2.0.0

    7

    UNISIG SUBSET-034

    FIS for the Train Interface

    2.0.0

    8

    UNISIG SUBSET-035

    Specific Transmission Module FFFIS

    2.1.1

    9

    UNISIG SUBSET-036

    FFFIS for Eurobalise

    2.3.0

    10

    UNISIG SUBSET-037

    Euroradio FIS

    2.3.0

    11

    Réservé 05E537

    Off line key management FIS

     

    12

    UNISIG SUBSET-039

    FIS for the RBC/RBC Handover

    2.1.2

    13

    UNISIG SUBSET-040

    Dimensioning and Engineering rules

    2.0.0

    14

    UNISIG SUBSET-041

    Performance Requirements for Interoperability

    2.1.0

    15

    UNISIG SUBSET-108

    Interoperability-related consolidation on TSI annex A documents

    1.1.0

    16

    UNISIG SUBSET-044

    FFFIS for Euroloop sub-system

    2.2.0 ##

    17

    Supprimé intentionnellement

     

     

    18

    UNISIG SUBSET-046

    Radio In-fill FFFS

    2.0.0

    19

    UNISIG SUBSET-047

    Track-side-Trainborne FIS for Radio In-Fill

    2.0.0

    20

    UNISIG SUBSET-048

    Trainborne FFFIS for Radio In-Fill

    2.0.0

    21

    UNISIG SUBSET-049

    Radio In-fill FIS with LEU/Interlocking

    2.0.0

    22

    Supprimé intentionnellement

     

     

    23

    UNISIG SUBSET-054

    Assignment of Values to ETCS variables

    2.0.0

    24

    Supprimé intentionnellement

     

     

    25

    UNISIG SUBSET-056

    STM FFFIS Safe Time Layer

    2.2.0

    26

    UNISIG SUBSET-057

    STM FFFIS Safe Link Layer

    2.2.0

    27

    UNISIG SUBSET-091

    Safety Requirements for the Technical Interoperability of ETCS in Levels 1 & 2

    2.2.11

    28

    Réservé

    Reliability — Availability Requirements

     

    29

    UNISIG SUBSET-102

    Test specification for Interface “k”

    1.0.0

    30

    Supprimé intentionnellement

     

     

    31

    UNISIG SUBSET-094

    UNISIG Functional Requirements for an On-board Reference Test Facility

    2.0.0

    32

    EIRENE FRS

    GSM-R Functional Requirements Specification

    7

    33

    EIRENE SRS

    GSM-R System Requirements Specification

    15

    34

    A11T6001 12

    (MORANE) Radio Transmission FFFIS for EuroRadio

    12

    35

    ECC/DC(02)05

    ECC Decision of 5 July 2002 on the designation and availability of frequency bands for railway purposes in the 876-880 and 921-925 MHz bands

     

    36a

    Supprimé intentionnellement

     

     

    36b

    Supprimé intentionnellement

     

     

    36c

    UNISIG SUBSET-074-2

    FFFIS STM Test cases document

    1.0.0

    37a

    Supprimé intentionnellement

     

     

    37b

    UNISIG SUBSET-076-5-2

    Test cases related to features

    2.2.2

    37c

    UNISIG SUBSET-076-6-3

    Test sequences

    2.0.0

    37d

    UNISIG SUBSET-076-7

    Scope of the test specifications

    1.0.0

    37e

    Supprimé intentionnellement

     

     

    38

    06E068

    ETCS marker board definition

    1.0

    39

    UNISIG SUBSET-092-1

    ERTMS EuroRadio Conformance Requirements

    2.2.5

    40

    UNISIG SUBSET-092-2

    ERTMS EuroRadio Test cases Safety Layer

    2.2.5

    41

    Réservé

    UNISIG SUBSET-028

    JRU Test Specification

     

    42

    Supprimé intentionnellement

     

     

    43

    UNISIG SUBSET 085

    Test Specification for Eurobalise FFFIS

    2.1.2

    44

    Réservé

    Odometry FIS

     

    45

    UNISIG SUBSET-101

    Interface “K” Specification

    1.0.0

    46

    UNISIG SUBSET-100

    Interface “G” Specification

    1.0.1

    47

    Réservé

    Safety Requirements and Requirements to Safety Analysis for Interoperability for the Control-Command and Signalling Sub-System

     

    48

    Réservé

    Test specification for mobile equipment GSM-R

     

    49

    UNISIG SUBSET-059

    Critères de performance applicables aux systèmes STM

    2.1.1

    50

    Réservé

    UNISIG SUBSET-103

    Test specification for EUROLOOP

     

    51

    Réservé

    Ergonomic aspects of the DMI

     

    52

    UNISIG SUBSET-058

    FFFIS STM Application Layer

    2.1.1

    53

    Réservé

    AEIF-ETCS-Variables-Manual

    AEIF-ETCS-Variables-Manual

     

    54

    Supprimé intentionnellement

     

     

    55

    Réservé

    Juridical recorder baseline requirements

     

    56

    Réservé

    05E538

    ERTMS Key Management Conformance Requirements

     

    57

    Réservé

    UNISIG SUBSET-107

    Requirements on pre-fitting of ERTMS on-board equipment

     

    58

    Réservé

    UNISIG SUBSET-097

    Requirements for RBC-RBC Safe Communication Interface

     

    59

    Réservé

    UNISIG SUBSET-105

    Requirements on pre-fitting of ERTMS track side equipment

     

    60

    Réservé

    UNISIG SUBSET-104

    ETCS version management

     

    61

    Réservé

    GSM-R version management

     

    62

    Réservé

    UNISIG SUBSET-099

    RBC-RBC Test specification for Safe Communication Interface

     

    63

    Réservé

    UNISIG SUBSET-098

    RBC-RBC Safe Communication Interface

     

    ##

    sous réserve que la CEPT approuve la fréquence.»
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