(i)

autorité compétente,

(ii)

bureau de liaison unique,

(iii)

agent habilité,

(i)

nom,

(ii)

autres appellations commerciales,

(iii)

nom de la société mère, le cas échéant,

(iv)

type d'entreprise,

(v)

adresse(s),

(vi)

adresse électronique,

(vii)

numéro de téléphone,

(viii)

numéro de télécopie,

(ix)

site Web,

(x)

adresse IP,

(xi)

nom(s) du (des) directeur(s) de l'entreprise, le cas échéant.

(i)

type d'infraction intracommunautaire,

(ii)

statut de l'infraction intracommunautaire (vérifiée, suspicion raisonnable),

(iii)

base juridique,

(iv)

bref récapitulatif,

(v)

nombre estimé de consommateurs susceptibles d'être lésés et évaluation du préjudice financier,

(vi)

toute exigence en matière de traitement confidentiel,

(vii)

documents joints (concernant notamment des déclarations et autres pièces justificatives.)

(i)

localisation des consommateurs susceptibles d'être lésés,

(ii)

nom du produit ou du service,

(iii)

code COICOP, [Classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages adaptée aux exigences du calcul des indices des prix à la consommation harmonisée (Méthodologie statistique des Nations Unies), http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp? Cl=5&Top=1&Lg=2)]

(iv)

base juridique,

(v)

publicité ou support de vente utilisé,

(vi)

type d'infraction intracommunautaire,

(vii)

statut de l'infraction intracommunautaire (vérifiée, suspicion raisonnable),

(viii)

nombre estimé de consommateurs susceptibles d'être lésés et évaluation du préjudice financier,

(ix)

délai de réponse proposé,

(x)

documents joints (concernant notamment des déclarations et autres pièces justificatives) et toute exigence en matière de traitement confidentiel,

(xi)

indication de l'assistance requise,

(xii)

référence à l'alerte (le cas échéant),

(xiii)

liste des autorités requises et des États membres concernés,

(xiv)

demande qu'un agent habilité participe à l'enquête (article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2006/2004).

1.2.1.

En formulant une demande d'assistance mutuelle ou une alerte, l'autorité compétente fournit toutes les informations dont elle dispose qui sont susceptibles d'êtres utiles aux autres autorités compétentes pour répondre efficacement à la demande ou garantir à l'alerte un suivi adéquat, et précise si certaines informations fournies doivent recevoir un traitement confidentiel.

1.2.2.

En demandant les informations en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 2006/2004, l'autorité requérante doit au moins:

1.2.3.

En formulant une demande de mesures d'exécution conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2006/2004, l'autorité requérante fournit au moins à l'autorité requise:

1.3.1.

En répondant à une demande d'informations en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 2006/2004, l'autorité requise fournit toute information indiquée par l'autorité requérante comme nécessaire pour établir si une infraction intracommunautaire a été commise ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.

1.3.2.

En répondant à une demande de mesures d'exécution en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 2006/2004, l'autorité requise informe l'autorité requérante des mesures prises ou prévues et des compétences exercées pour satisfaire à la demande.

1.3.3.

Dans tous les cas, l'autorité requise indique si, parmi les informations fournies, certaines doivent faire l'objet d'un traitement confidentiel.

1.3.4.

Si une autorité compétente refuse de donner suite à une demande ainsi que le prévoit l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 2006/2004, elle indique les motifs de son refus dans sa réponse.

1.5.1.

Lorsque, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004, un État membre communique à la Commission et aux autres États membres l'identité d'un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, dudit règlement comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire des infractions intracommunautaires, il précise les pouvoirs conférés à cet organisme en matière d'enquêtes et d'exécution.

1.5.2.

Une autorité requise qui, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2006/2004, a l'intention de charger un organisme désigné comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires, fournit à l'autorité requérante suffisamment d'informations sur cet organisme pour permettre à cette dernière d'établir que les conditions visées à l'article 8, paragraphe 4, sont remplies. Elle obtient également l'accord préalable de l'autorité requérante sur le fait de charger cet organisme, accord qui précise la nature et le détail des informations communiquées par l'autorité requérante que l'autorité requise peut divulguer à cet organisme.

2.1.1.

Les autorités requises répondent aux demandes d'assistance mutuelle présentées par les autorités requérantes au mieux de leurs possibilités, en utilisant sans délai tous les pouvoirs d'enquête et d'exécution appropriés.

2.1.2.

Les délais de réponse aux demandes d'assistance mutuelle en vertu des articles 6 et 8 du règlement (CE) no 2006/2004 sont fixés par l'autorité requérante et l'autorité requise au cas par cas, à l'aide des formulaires standard de la base de données.

2.1.3.

Si aucun accord ne peut être atteint, l'autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d'enquête et d'exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d'une demande transmise par son bureau de liaison unique. L'autorité requise transmet à l'autorité requérante des données actualisées concernant ces mesures, au moins sur une base mensuelle:

2.1.4.

Le bureau de liaison unique compétent pour l'autorité requise transmet à l'autorité compétente appropriée toutes les demandes qu'il reçoit par l'intermédiaire du bureau de liaison unique compétent pour l'autorité requérante, dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, pas plus de deux jours ouvrables après la date de réception de la demande.

2.1.5.

L'autorité requérante informe la Commission et supprime l'information de la base de données dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, pas plus de sept jours après la clôture de l'affaire si, à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2006/2004:

2.2.1.

Une autorité compétente émet une alerte dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, pas plus de sept jours après avoir été informée d'une infraction intracommunautaire, ou après qu'il a été établi qu'il existe de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.

2.2.2.

Si une alerte s'avère infondée, l'autorité compétente la retire dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours. La Commission supprime toutes les données relatives à une alerte infondée qui sont stockées dans la base de données dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, pas plus de sept jours après le retrait de l'alerte par l'autorité compétente.

5.1.

Les accords concernant les langues à utiliser pour les demandes et les transmissions d'informations, conclus entre les autorités compétentes en vertu de l'article 12, paragraphe 4, première phrase, du règlement (CE) no 2006/2004, figurent dans un tableau mis à la disposition des autorités compétentes via la base de données.

5.2.

Ces accords incluent une clause autorisant une autorité compétente à proposer l'utilisation d'une autre langue, dans des cas spécifiques, compte tenu des compétences linguistiques de l'agent habilité concerné.

5.3.

Les formulaires standard appropriés de la base de données incluent un champ de données permettant à une autorité compétente de proposer l'utilisation d'une autre langue à une autre autorité.

Si un accord ne peut être atteint, la deuxième phrase de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2006/2004 est applicable.