DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2006

définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 6817]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/74/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition des valeurs harmonisées de rendement de référence

Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur sont définies respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.

Article 2

Facteurs de correction des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité

1.   Les États membres appliquent les facteurs de correction définis à l'annexe III, point a), pour adapter les valeurs harmonisées de rendement de référence énoncées à l'annexe I en fonction de la situation climatique moyenne dans chaque État membre.

Les facteurs de correction au titre de la situation climatique moyenne ne s'appliquent pas à la technologie de cogénération par pile à combustible.

Si, selon les données météorologiques officielles, la température ambiante annuelle présente des écarts de 5o C ou plus sur le territoire d'un État membre, ce dernier peut, sous réserve de notification à la Commission, utiliser plusieurs zones climatiques aux fins du premier alinéa en appliquant la méthode énoncée à l'annexe III, point b).

2.   Les États membres appliquent les facteurs de correction définis à l'annexe IV pour adapter les valeurs harmonisées de rendement de référence prévues à l'annexe I en vue de prendre en compte les pertes évitées sur le réseau.

Les facteurs de correction au titre des pertes évitées sur le réseau ne s'appliquent pas aux combustibles à base de bois et au biogaz.

3.   Lorsque les États membres appliquent à la fois les facteurs de correction de l'annexe III, point a), et ceux de l'annexe IV, ils appliquent l'annexe III, point a), avant d'appliquer l'annexe IV.

Article 3

Application des valeurs harmonisées de rendement de référence

1.   Les États membres appliquent les valeurs harmonisées de rendement de référence définies à l'annexe I en ce qui concerne l'année de construction des unités de cogénération. Ces valeurs harmonisées de rendement de référence s'appliquent pour une durée de 10 ans à partir de l'année de construction de l'unité de cogénération.

2.   À partir de la onzième année qui suit l'année de construction de l'unité de cogénération, les États membres appliquent les valeurs harmonisées de rendement de référence qui, en vertu du paragraphe 1, s'appliquent aux unités de cogénération qui ont 10 ans. Ces valeurs harmonisées de rendement de référence s'appliquent pendant une année.

3.   Aux fins du présent article, l'année de construction d'une unité de cogénération s'entend de l'année civile au cours de laquelle a débuté la production d'électricité.

Article 4

Modernisation d'une unité de cogénération

Si une unité de cogénération existante fait l'objet d'une modernisation dont le coût d'investissement excède 50 % du coût d'investissement d'une nouvelle unité de cogénération comparable, l'année civile au cours de laquelle débute la production d'électricité de l'unité de cogénération modernisée est considérée comme son année de construction aux fins de l'article 3.

Article 5

Combinaison de combustibles

Si l'unité de cogénération utilise une combinaison de combustibles, les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée sont appliquées au prorata de la moyenne pondérée de l'intrant énergétique des différents combustibles.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.