édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 052 p. 173 - 173
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 052 p. 173 - 173
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 121 p. 196 - 196
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32007D0058
Commission Decision of 28 August 2006 concerning the conclusion of an Agreement between the Government of Japan and the European Atomic Energy Community for co-operation in the peaceful uses of nuclear energy
Décision de la Commission du 28 août 2006 concernant la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon
Décision de la Commission du 28 août 2006 concernant la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon
JO L 32 du 6.2.2007, p. 64–64
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 99–99
(MT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/58(1)/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
6.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 32/64 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 août 2006
concernant la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon
(2007/58/EURATOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 101, paragraphe 2,
vu la décision du Conseil du 27 février 2006 approuvant la conclusion par la Commission d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant ce qui suit :
L'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique doit être approuvé,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique est approuvé au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le membre de la Commission responsable de l'énergie procède, pour la Communauté, à la notification visée à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 28 août 2006.
Par la Commission
Andris PIEBALGS
Membre de la Commission