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Document 32006R2010
Commission Regulation (EC) No 2010/2006 of 27 December 2006 determining the quantity of certain products in the milk and milk products sector available for the first half of 2007 under quotas opened by the Community on the basis of an import licence alone
Règlement (CE) n o 2010/2006 de la Commission du 27 décembre 2006 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2007 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat
Règlement (CE) n o 2010/2006 de la Commission du 27 décembre 2006 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2007 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat
JO L 379 du 28.12.2006, p. 121–122
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
28.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 379/121 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2010/2006 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2006
déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2007 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le second semestre de 2006 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de déterminer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) no 1130/2006 de la Commission (3) déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2006 dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 sont indiquées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1984/2006 (JO L 387 du 29.12.2006, p. 1).
(3) JO L 201 du 25.7.2006, p. 10.
ANNEXE I.A
Numéro de contingent |
Quantité (t) |
09.4590 |
52 046,5 |
09.4591 |
5 360,0 |
09.4592 |
18 438,0 |
09.4593 |
5 260,0 |
09.4594 |
14 233,5 |
09.4595 |
7 502,5 |
09.4596 |
17 033,6 |
09.4599 |
5 680,0 |
ANNEXE I.F
Produits originaires de Suisse
Numéro de contingent |
Quantité (t) |
09.4155 |
1 600,0 |
09.4156 |
5 844,4 |
ANNEXE I.H
Produits originaires de Norvège
Numéro de contingent |
Quantité (t) |
09.4179 |
2 000,0 |