30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 404/1

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 (3) vise à fournir une base légale unique pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans la Communauté.

(2)

Le règlement (CE) no 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (4) prolonge la période d'application des mesures transitoires prévues dans le règlement (CE) no 999/2001 jusqu'au 1er juillet 2007 au plus tard.

(3)

Lors de la session générale de l'Organisation mondiale de la santé animale de mai 2003, une résolution a été adoptée en vue de simplifier les critères internationaux actuels de classement des pays en fonction du risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Une proposition a été adoptée à la session générale de mai 2005. Les articles du règlement (CE) no 999/2001 devraient être adaptés de façon à refléter le nouveau système de catégorisation convenu à l'échelon international.

(4)

Les développements récents concernant l'échantillonnage et l'analyse exigeront l'apport de modifications importantes à l'annexe X du règlement (CE) no 999/2001. Il est donc nécessaire d'apporter certaines modifications techniques à la définition actuelle des «tests rapides» contenue dans le règlement (CE) no 999/2001 afin de faciliter la modification de la structure de ladite annexe à un stade ultérieur.

(5)

Dans l'intérêt de la clarté de la législation communautaire, il y a lieu de préciser que la définition des «viandes séparées mécaniquement» figurant dans d'autres textes législatifs communautaires en matière de sécurité des denrées alimentaires devrait être applicable dans le cadre du règlement no999/2001 dans le contexte des mesures d'éradication des EST.

(6)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit un programme de surveillance pour l'ESB et la tremblante. Dans son avis des 6 et 7 mars 2003, le comité scientifique directeur a recommandé le lancement d'un programme de surveillance des EST chez les cervidés. En conséquence, le système de surveillance prévu dans ce règlement devrait être étendu à d'autres EST, et il faudrait prévoir la possibilité d'adopter d'autres mesures pour mettre en œuvre ce système à un stade ultérieur.

(7)

Un programme d'élevage harmonisé axé sur la résistance aux EST chez les ovins a été établi à titre de mesure transitoire par la décision de la Commission 2003/100/CE du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins (5). Le règlement (CE) no 999/2001 devrait être modifié pour fournir une base légale permanente à ce programme, ainsi que la possibilité de modifier de tels programmes pour tenir compte des résultats scientifiques évalués et des conséquences globales de leur mise en œuvre.

(8)

Le règlement (CE) no 999/2001 interdit l'utilisation de certaines protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux et prévoit la possibilité d'accorder des dérogations. Les développements récents concernant les interdictions en matière d'alimentation des animaux peuvent exiger des modifications de l'annexe IV de ce règlement. Il est nécessaire d'apporter certaines modifications techniques au libellé actuel de l'article correspondant de manière à faciliter la modification de la structure de ladite annexe à un stade ultérieur.

(9)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (6) fixe les règles applicables à l'élimination des matériels à risque spécifiés et des animaux infectés par les EST. Des règles concernant le transit dans la Communauté des produits d'origine animale ont été adoptées. En conséquence, pour assurer la cohérence de la législation communautaire, les dispositions figurant dans le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne l'élimination de ces matériels et animaux devraient être remplacées par un renvoi au règlement (CE) no 1774/2002, et le renvoi aux règles en matière de transit figurant dans le règlement (CE) no 999/2001 devrait être supprimé.

(10)

Les développements récents concernant les matériels à risque spécifiés exigeront également des modifications importantes de l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001. Il convient d'apporter certaines modifications techniques au libellé actuel des dispositions correspondantes de ce règlement de manière à faciliter la modification de la structure de ladite annexe à un stade ultérieur.

(11)

Bien que l'étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne soit interdit dans la Communauté, l'injection de gaz peut également avoir lieu après l'étourdissement. Il est donc nécessaire de modifier les dispositions correspondantes relatives aux méthodes d'abattage dans le règlement (CE) no 999/2001 en vue d'interdire l'injection de gaz dans la cavité crânienne après l'étourdissement.

(12)

Le règlement (CE) no 1915/2003 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 999/2001 (7), contient de nouvelles dispositions concernant l'éradication de la tremblante chez les ovins et les caprins. En conséquence, il y a lieu d'interdire les déplacements d'ovins et de caprins d'exploitations où la tremblante est officiellement suspectée.

(13)

Compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 devrait permettre d'étendre à d'autres espèces le champ d'application des dispositions concernant la mise sur le marché et l'exportation de bovins, d'ovins et de caprins, ainsi que de leurs spermes, embryons et ovules.

(14)

L'avis du comité scientifique directeur du 26 juin 1998 indique qu'il y a lieu de respecter certaines restrictions en ce qui concerne l'approvisionnement en matières premières destinées à la fabrication de phosphate dicalcique. En conséquence, le phosphate dicalcique devrait être retiré de la liste des produits qui, conformément au règlement (CE) no 999/2001, ne sont pas soumis à des restrictions à la mise sur le marché. Il conviendrait d'établir clairement que le lait et les produits laitiers ne font pas l'objet de restrictions en la matière.

(15)

Compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et de la classification des risques et sans préjudice de la possibilité d'adopter des mesures de sauvegarde, le règlement (CE) no 999/2001 devrait permettre l'adoption, conformément à la procédure de comitologie, d'exigences plus spécifiques en ce qui concerne la mise sur le marché et l'exportation de produits d'origine animale originaires d'États membres ou de pays tiers présentant un risque contrôlé ou indéterminé d'EST.

(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 999/2001 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

(17)

Il convient, en particulier, d'habiliter la Commission à arrêter les décisions agréant les test rapides, adaptant l'âge des animaux, mettant en place un seuil de tolérance, autorisant l'utilisation de protéines dérivées du poisson pour l'alimentation de jeunes ruminants et étendant certaines dispositions à d'autres espèces animales; à établir les règles permettant des dérogations à l'obligation d'enlever et de détruire des matériels à risque spécifiés; à établir des critères démontrant l'amélioration de la situation épidémiologique et des critères permettant d'accorder des dérogations à certaines restrictions et procédés de production. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 999/2001 et/ou de compléter ledit règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, ces mesures devraient être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(18)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence,

1)

le considérant suivant est inséré:

2)

les considérants suivants sont insérés:

3)

à l'article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

4)

l'article 5 est modifié comme suit:

5)

l'article 6 est modifié comme suit:

6)

l'article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Programmes d'élevage

1.   Les États membres peuvent mettre en place des programmes d'élevage prévoyant la sélection pour la résistance aux EST dans leurs populations d'ovins. Ces programmes comportent un cadre pour la reconnaissance de la résistance aux EST de certains cheptels et peuvent être étendus à d'autres espèces animales sur le fondement de preuves scientifiques attestant de la résistance aux EST de génotypes particuliers de ces espèces.

2.   Les règles spécifiques concernant les programmes prévus au paragraphe 1 du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

3.   Les États membres qui mettent en place des programmes d'élevage soumettent des rapports réguliers à la Commission afin que ces programmes puissent être évalués du point de vue scientifique, notamment en ce qui concerne leurs effets sur l'incidence des EST mais aussi sur la diversité et la variabilité génétique ainsi que la conservation de races ovines anciennes, rares ou adaptées à une région particulière. Les résultats scientifiques et les conséquences globales des programmes d'élevage sont évalués régulièrement, et si nécessaire, ces programmes sont modifiés en conséquence.»;

7)

l'article 7 est modifié comme suit:

8)

à l'article 8, les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les matériels à risque spécifiés sont enlevés et détruits conformément à l'annexe V du présent règlement et au règlement (CE) no 1774/2002. Ils ne peuvent être importés dans la Communauté. La liste des matériels à risque spécifiés visée à l'annexe V comprend au moins la cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des bovins de plus de douze mois, ainsi que la colonne vertébrale des bovins ayant dépassé un âge à spécifier, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3. En tenant compte des différentes catégories de risque fixées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et des conditions visées à l'article 6, paragraphes 1 bis et 1 ter, point b), la liste des matériels à risque spécifiés figurant à l'annexe V est modifiée en conséquence.

2.   Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux tissus d'animaux qui ont été soumis à un test de remplacement agréé dans ce but particulier conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, et inscrit dans la liste établie à l'annexe X, appliqué dans les conditions énumérées à l'annexe V et dont les résultats sont négatifs.

Les États membres autorisant le recours à un test de remplacement conformément au présent paragraphe doivent en informer les autres États membres et la Commission.

3.   Dans les États membres ou régions d'États membres présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection de gaz dans la cavité crânienne en relation avec l'étourdissement, ne doit pas être appliquée aux bovins, ovins ou caprins dont la viande est destinée à la consommation humaine ou animale.

4.   Les données relatives à l'âge visées à l'annexe V peuvent être ajustées. Cet ajustement s'effectue sur la base des connaissances scientifiques sûres les plus récentes concernant la probabilité statistique d'apparition d'une EST au sein des groupes d'âge concernés du cheptel communautaire bovin, ovin et caprin.

5.   Les règles permettant des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article peuvent être adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'alimentation prévue à l'article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les pays tiers ou régions de pays tiers qui présentent un risque d'ESB contrôlé, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants, afin de limiter les obligations d'enlever et de détruire les matériels à risque spécifiés aux animaux nés avant cette date dans les pays ou régions concernés.»;

9)

à l'article 9, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les produits d'origine animale énumérés à l'annexe VI sont élaborés en utilisant des procédés de production approuvés conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3.

2.   Les os de bovins, d'ovins et de caprins originaires de pays ou de régions présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé ne doivent pas être utilisés pour la production de viandes séparées mécaniquement (VSM). Avant le 1er juillet 2008, les États membres présentent un rapport à la Commission sur l'utilisation et la méthode de production de VSM sur leur territoire. Ce rapport comprend une déclaration précisant si l'État membre a l'intention de continuer la production de VSM.

La Commission présente à ce sujet une communication au Parlement européen et au Conseil concernant la future nécessité des VSM et leur utilisation dans la Communauté, y compris la politique d'information envers les consommateurs.»;

10)

l'article 12 est modifié comme suit:

11)

à l'article 13, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

12)

à l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, les dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent être étendues à d'autres espèces animales.

4.   Les modalités d'application du présent article peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.»;

13)

l'article 16 est modifié comme suit:

14)

l'article suivant est inséré:

«Article 23 bis

Les mesures figurant ci-dessous, destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3:

15)

l'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Comités

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Toutefois, en ce qui concerne l'article 6 bis, elle consulte également le comité permanent zootechnique.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE sont fixés à trois mois; dans le cas des mesures de sauvegarde visées à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, ils sont fixés à quinze jours.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» ;

16)

l'article suivant est inséré:

«Article 24 bis

Les décisions à adopter conformément à l'une des procédures visées à l'article 24 sont fondées sur une évaluation appropriée des risques potentiels pour la santé humaine et animale et, en tenant compte des preuves scientifiques existantes, maintiennent, ou si cela est justifié du point de vue scientifique, augmentent le niveau de protection de la santé humaine et animale assuré dans la Communauté.».