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Document 32006R1866
Commission Regulation (EC) No 1866/2006 of 15 December 2006 fixing the minimum selling price for butter for the 54th individual invitation to tender issued under the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2771/1999
Règlement (CE) n o 1866/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 54 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2771/1999
Règlement (CE) n o 1866/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 54 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2771/1999
JO L 358 du 16.12.2006, p. 43–43
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 358/43 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1866/2006 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2006
fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 54e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient. |
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(2) |
En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999. |
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(3) |
Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
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(4) |
Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 54e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 12 décembre 2006, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 236,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3).