édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 078 p. 227 - 227
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Document 32006R1859
Commission Regulation (EC) No 1859/2006 of 15 December 2006 fixing the standard fee per farm return for the 2007 accounting year of the farm accountancy data network
Règlement (CE) n o 1859/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2007 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
Règlement (CE) n o 1859/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2007 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
JO L 358 du 16.12.2006, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007
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Official Journal
|
16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 358/30 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1859/2006 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2006
fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2007 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1),
vu le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu'une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 118/2006 de la Commission (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2006 à 145 EUR par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant. |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 est fixée à 148 EUR.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique pour l'exercice comptable 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
(2) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 803/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 18).
(3) JO L 21 du 25.1.2006, p. 12.