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Document 32006R1822

    Règlement (CE) n o  1822/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes

    JO L 351 du 13.12.2006, p. 7–8 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2007; abrog. implic. par 32007R0480

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1822/oj

    13.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 351/7


    RÈGLEMENT (CE) N o 1822/2006 DE LA COMMISSION

    du 12 décembre 2006

    modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

    (2)

    Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.

    (3)

    Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

    (4)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

    (2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1619/2006 (JO L 300 du 31.10.2006, p. 11).

    (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

    (4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.


    ANNEXE

    «ANNEXE

    Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

    Numéro d'ordre

    Code NC

    Désignation des marchandises

    Période d'application

    Volumes de déclenchement

    (en tonnes)

    78.0015

    0702 00 00

    Tomates

    du 1er octobre au 31 mai

    260 852

    78.0020

    du 1er juin au 30 septembre

    18 281

    78.0065

    0707 00 05

    Concombres

    du 1er mai au 31 octobre

    9 278

    78.0075

    du 1er novembre au 30 avril

    16 490

    78.0085

    0709 10 00

    Artichauts

    du 1er novembre au 30 juin

    5 770

    78.0100

    0709 90 70

    Courgettes

    du 1er janvier au 31 décembre

    37 250

    78.0110

    0805 10 20

    Oranges

    du 1er décembre au 31 mai

    271 744

    78.0120

    0805 20 10

    Clémentines

    du 1er novembre à fin février

    116 637

    78.0130

    0805 20 30

    0805 20 50

    0805 20 70

    0805 20 90

    Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

    du 1er novembre à fin février

    91 359

    78.0155

    0805 50 10

    Citrons

    du 1er juin au 31 décembre

    324 362

    78.0160

    du 1er janvier au 31 mai

    35 247

    78.0170

    0806 10 10

    Raisins de table

    du 21 juillet au 20 novembre

    189 604

    78.0175

    0808 10 80

    Pommes

    du 1er janvier au 31 août

    1 026 501

    78.0180

    du 1er septembre au 31 décembre

    51 941

    78.0220

    0808 20 50

    Poires

    du 1er janvier au 30 avril

    309 624

    78.0235

    du 1er juillet au 31 décembre

    45 069

    78.0250

    0809 10 00

    Abricots

    du 1er juin au 31 juillet

    4 569

    78.0265

    0809 20 95

    Cerises, autres que les cerises acides

    du 21 mai au 10 août

    46 088

    78.0270

    0809 30

    Pêches, y compris les brugnons et nectarines

    du 11 juin au 30 septembre

    17 411

    78.0280

    0809 40 05

    Prunes

    du 11 juin au 30 septembre

    11 155»


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