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Document 32006R1803
Commission Regulation (EC) No 1803/2006 of 7 December 2006 amending Regulations (EC) No 2771/1999 and (EC) No 1898/2005 as regards the entry into storage of intervention butter put on sale
Règlement (CE) n o 1803/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2771/1999 et (CE) n o 1898/2005 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente
Règlement (CE) n o 1803/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2771/1999 et (CE) n o 1898/2005 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente
JO L 343 du 8.12.2006, p. 63–63
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2009; abrog. implic. par 32009R0452
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8.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/63 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1803/2006 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2006
modifiant les règlements (CE) no 2771/1999 et (CE) no 1898/2005 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2) dispose que le beurre d’intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er mai 2006. |
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(2) |
L’article 1er, point a), du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) prévoit que le beurre d’intervention acheté conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 pour être vendu à prix réduit doit être entré en stock avant le 1er mai 2006. |
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(3) |
Eu égard à la situation du marché du beurre et aux quantités de beurre détenues dans les stocks d’intervention, il est opportun de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er septembre 2006. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 2771/1999 et (CE) no 1898/2005 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999, la date du «1er mai 2006» est remplacée par celle du «1er septembre 2006».
Article 2
À l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 1898/2005, la date du «1er mai 2006» est remplacée par celle du «1er septembre 2006».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/2006 (JO L 305 du 4.11.2006, p. 3).
(3) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1633/2006.