This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006R1790
Commission Regulation (EC) No 1790/2006 of 5 December 2006 approving operations to check conformity to the marketing standards applicable to fresh fruit and vegetables carried out in Turkey prior to import into the Community
Règlement (CE) n o 1790/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté
Règlement (CE) n o 1790/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté
JO L 339 du 6.12.2006, p. 8–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007; abrogé par 32007R1580
6.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/8 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1790/2006 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2006
portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 7 du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (2) définit les conditions pour l’agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l’importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent. |
(2) |
Les autorités turques ont envoyé à la Commission une demande d’agrément des opérations de contrôle effectuées sous la responsabilité de la direction générale de la normalisation du commerce extérieur. Cette demande indique que le service d’inspection susmentionné dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu’il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l’article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Turquie vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation. |
(3) |
Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 2001-2005, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Turquie présentent une fréquence faible de non-conformité avec les normes de commercialisation. |
(4) |
En conséquence, il convient d’agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par la Turquie avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001. |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par la Turquie, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l’importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l’article 7 du règlement (CE) no 1148/2001.
Article 2
Les coordonnées de l’autorité officielle et de l’organe de contrôle en Turquie visés à l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, sont indiquées à l’annexe I du présent règlement.
Article 3
Les certificats visés à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, délivrés à l’issue des contrôles prévus à l’article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, de l’avis, visé à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et la Turquie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).
ANNEXE I
Correspondant officiel au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:
Direction générale de la normalisation du commerce extérieur
Directeur général: M. Yavuz MOLLASALİHOĞLU |
Chef du département de l’agriculture: Mme Çiğdem KILIÇKAYA |
Adresse: İnönü Bulv. No: 36 Oda no: 2118 06510 Emek/Ankara |
Tél. (90-312) 212 58 99 |
Fax (90-312) 212 68 64, (90-312) 205 09 18 |
Courriel: kilickayac@dtm.gov.tr |
Service de contrôle au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:
Direction régionale d’Anatolie occidentale
Directeur régional: M. Muzaffer ERTÜRK |
Adresse: Gazi Bulv. No: 126 Kat:1 35230 Basmane/İzmir |
Tél. (90-232) 483 40 26 |
Fax (90-232) 483 772 |
Courriel: izmirbolge@dtm.gov.tr |
Direction régionale d’Anatolie méridionale
Directeur régional: M. Şükrü ÇALIŞKAN |
Adresse: Çakmak Cad. Buğdaycı Apt. No:27 Kat:6/32 Mersin |
Tél. (90-324) 237 97 18 |
Fax (90-324) 237 19 59 |
Courriel: mersinbolge@dtm.gov.tr |
Direction régionale d’Anatolie du Sud-Est
Directeur régional: M. M. Zihni DOĞAN |
Adresse: Yeni Valilik Binası Kat:5 No:555 27330 Gaziantep |
Tél. (90-342) 230 78 52 |
Fax (90-342) 221 21 44 |
Courriel: gaziantepbolge@dtm.gov.tr |
Direction régionale de Marmara
Directeur régional: M. Çağatay ÖZTÜRK |
Adresse: Dış Ticaret Kompleksi D Blok K-1-2 Çobançeşme Mevkii Sanayi Cad |
Yenibosna — Bahçelievler/İstanbul |
Tél. (90-212) 454 08 20 |
Fax (90-212) 454 08 22 |
Courriel: istanbulbolge@dtm.gov.tr |
Direction régionale de la mer Noire orientale
Directeur régional: M. Ö. Naci GENÇTÜRK |
Adresse: Hükümet Konağı Üst Zemin Kat 61040 Trabzon |
Tél. (90-462) 230 19 82 |
Fax (90-462) 229 73 09 |
Courriel: izmirbolge@dtm.gov.tr |
Direction régionale d’Anatolie centrale
Directeur régional: M. Caner SOLMAZ |
Adresse: Mithatpaşa Cad. No: 18/4 Kızılay/Ankara |
Tél. (90-312) 430 61 08 |
Fax (90-312) 430 61 09 |
Courriel: ankarabolge@dtm.gov.tr |
ANNEXE II
Modèle de certificat visé à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1148/2001