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Document 32006R1785

Règlement (CE) n o  1785/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2007 par le règlement (CE) n o  517/94 du Conseil

JO L 337 du 5.12.2006, p. 5–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 314M du 1.12.2007, p. 377–383 (MT)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1785/oj

5.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1785/2006 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2006

fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2007 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2007.

(4)

Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (CE) no 2038/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2006 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu'il conviendrait d'adopter des règles similaires pour 2007.

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l'efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2007, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2006.

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opérateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2008, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l'article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2007, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans les annexes III B et IV du règlement (CE) no 517/94.

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont alloués, dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2007 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2006, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2006 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d'autorisation d'importation à partir du 4 janvier 2007, à dix heures, heure de Bruxelles.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement, ou

ii)

avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.

3.   La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2007.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l'importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d'utilisation est d'au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2008.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission


(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 931/2005 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2005, p. 37).

(2)  JO L 328 du 15.12.2005, p. 27.


ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Corée du Nord

1

kilogrammes

10 000

2

kilogrammes

10 000

3

kilogrammes

10 000

4

pièces

10 000

5

pièces

10 000

6

pièces

10 000

7

pièces

10 000

8

pièces

10 000

9

kilogrammes

10 000

12

paires

10 000

13

pièces

10 000

14

pièces

10 000

15

pièces

10 000

16

pièces

10 000

17

pièces

10 000

18

kilogrammes

10 000

19

pièces

10 000

20

kilogrammes

10 000

21

pièces

10 000

24

pièces

10 000

26

pièces

10 000

27

pièces

10 000

28

pièces

10 000

29

pièces

10 000

31

pièces

10 000

36

kilogrammes

10 000

37

kilogrammes

10 000

39

kilogrammes

10 000

59

kilogrammes

10 000

61

kilogrammes

10 000

68

kilogrammes

10 000

69

pièces

10 000

70

pièces

10 000

73

pièces

10 000

74

pièces

10 000

75

pièces

10 000

76

kilogrammes

10 000

77

kilogrammes

5 000

78

kilogrammes

5 000

83

kilogrammes

10 000

87

kilogrammes

10 000

109

kilogrammes

10 000

117

kilogrammes

10 000

118

kilogrammes

10 000

142

kilogrammes

10 000

151A

kilogrammes

10 000

151B

kilogrammes

10 000

161

kilogrammes

10 000

République du Monténégro, Kosovo (1)

1

kilogrammes

20 000

2

kilogrammes

20 000

2a

kilogrammes

10 000

3

kilogrammes

10 000

5

pièces

10 000

6

pièces

10 000

7

pièces

10 000

8

pièces

10 000

9

kilogrammes

10 000

15

pièces

10 000

16

pièces

10 000

67

kilogrammes

10 000


(1)  Conformément à la définition figurant dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.


ANNEXE II

Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4

1.

Autriche

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Tél. (43-1) 7 11 00-0

Fax (43-1) 7 11 00-8386

2.

Belgique

FOD Economie, KMO,

Middenstand en Energie

Economisch Potentieel

KBO-Beheerscel — Vergunningen

Leuvenseweg 44

B-1000 Brussel

Tél. (32-02) 548 64 69

Fax (32-02) 548 65 70

SPF économie, PME, classes moyennes et énergie

Potentiel économique

Cellule de gestion BCE — Licences

Rue de Louvain 44

B-1000 Bruxelles

Tél. (32-02) 548 64 69

Fax (32-02) 548 65 70

3.

Bulgarie

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“ ул. „Славянска“ № 8

1052 София

Република България

Tél.

(359) 29 40 7008 / (359) 29 40 7673 / (359) 29 40 7800

Fax

(359) 29 81 5041 / (359) 29 80 4710 / (359) 29 88 3654

4.

Chypre

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Trade Department

6 Andrea Araouzou Str.

1421 Nicosia

Tél. (357) 2 867100

Fax (357) 2 375120

5.

République tchèque

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél. (420) 224 907 111

Fax (420) 224 212 133

6.

Danemark

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Tél. (45) 35 46 64 30

Fax (45) 35 46 64 01

7.

Estonie

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

15072 Tallinn

Tél. (372) 6256 400

Fax (372) 6313 660

8.

Finlande

Tullihallitus

Erottajankatu 2

FIN-00101 Helsinki

Tél. (358-9) 61 41

Fax (358-20) 492 28 52

9.

France

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

Service des industries manufacturières (SIM)

Mission Textile-Importations

Le Bervil

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Tél. (33) 144 87 17 17

Fax (33) 153 44 91 81

10.

Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Str. 29—35

D-65760 Eschborn

Tél. (49) 61 96 908 0

Fax (49) 61 96 942 26

11.

Grèce

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής

Άμυνας

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Tél. (30210) 328 6021-22

Fax (30210) 328 6094

12.

Hongrie

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

H-1024 Budapest

Margit krt. 85.

Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345.

Tél. (36) 1 336 7300

Fax (36) 1 336 7302

13.

Irlande

Department of Enterprise, Trade and Employment

Internal Market

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tél. (353 1) 631 21 21

Fax (353 1) 631 28 26

14.

Italie

Ministero del Commercio con l'estero

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

DIV. III

Viale America, 341

I-00144 Roma

Tél. (39) 06 59 64 75 17, 06 59 93 22 02/22 15

Fax (39) 06 59 93 22 35/22 63

Télex: (39) 06 59 64 75 31

15.

Lettonie

Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Tél. (371) 701 3006

Fax (371) 728 0882

16.

Lituanie

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Tél. (370-5) 262 87 50 / (370-5) 261 94 88

Fax (370-5) 262 39 74

17.

Luxembourg

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél. (352) 47 82 371

Fax (352) 46 61 38

18.

Malte

Ministry for Competitiveness and Communication

Commerce Division, Trade Services Directorate Lascaris

Valletta CMR02 Malta

Tél. (356) 21 237 112

Fax (356) 21 237 900

19.

Pays-Bas

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

NL-9700 RD Groningen

Tél. (31 50) 523 91 11

Fax (31 50) 523 22 10

20.

Pologne

Ministerstwo Gospodarki

Pl. Trzech Krzyży 3/5

00-950 Warszawa

Tél. (48-22) 693 55 53

Fax (48-22) 693 40 21

21.

Portugal

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega

PT-1149-060 LISBOA

Tél. (351-1) 218 814 263

Fax (351-1) 218 814 261

E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt

22.

Roumanie

Ministerul Economiei și Comerțului

Direcția Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu nr. 16

București, Sector 1

Cod poștal 010036

Tél. (40) 21 315 00 81

Fax (40) 21 315 04 54

E-mail: clc@dce.gov.ro

23.

Slovaquie

Ministerstvo hospodárstva SR

Oddelenie licencií

Mierová 19

827 15 Bratislava

Slovenská republika

Tél. (421-2) 48 54 20 21/(421-2) 48 54 71 19

Fax (421-2) 43 42 39 19

24.

Slovénie

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Center za TARIC in kvote

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Tél. (386-4) 297 44 70

Fax (386-4) 297 44 72

E-mail: taric.cuje@gov.si

25.

Espagne

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Tél. (34) 913 49 38 17, (34) 913 49 37 48

Fax (34) 915 63 18 23, (34) 913 49 38 31

26.

Suède

National Board of Trade (Kommerskollegium)

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Tél. (46-8) 690 48 00

Fax (46-8) 30 67 59

27.

Royaume-Uni

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House

West Precinct

Billingham

UK TS23 2NF

Tél. (44-1642) 36 43 33, 36 43 34

Fax (44-1642) 53 35 57


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