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Document 32006R1756

    Règlement (CE) n o  1756/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction

    JO L 332 du 30.11.2006, p. 18–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 335M du 13.12.2008, p. 527–529 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1756/oj

    30.11.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 332/18

    RÈGLEMENT (CE) N o 1756/2006 DU CONSEIL

    du 28 novembre 2006

    modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2, première phrase,

    vu la proposition de la Commission,

    vu l’avis du Parlement européen (1),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’assistance communautaire prévue par le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (2) («programme CARDS»), est mise en œuvre en Serbie-et-Monténégro, y compris au Kosovo selon le statut défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine par l’Agence européenne pour la reconstruction instituée par le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (3).

    (2)

    Le règlement (CE) no 2667/2000 s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.

    (3)

    Conformément au règlement (CE) no 2667/2000, la Commission doit présenter un rapport au Conseil sur l’avenir du mandat de l’Agence européenne pour la reconstruction.

    (4)

    La Commission a soumis ce rapport au Conseil, ainsi qu’au Parlement européen pour information, le 23 décembre 2005.

    (5)

    Elle y proposait de mettre fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction, tout en prolongeant néanmoins ses mandat et statut actuels pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager du programme CARDS.

    (6)

    Le règlement (CE) no 2667/2000 devrait donc être modifié en conséquence,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’article 16 du règlement (CE) no 2667/2000, la date du 31 décembre 2006 est remplacée par celle du 31 décembre 2008.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006.

    Par le Conseil

    Le président

    E. HEINÄLUOMA

    (1)  Avis rendu le 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

    (2)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

    (3)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 389/2006 (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).

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