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Document 32006R1428
Commission Regulation (EC) No 1428/2006 of 28 September 2006 fixing the export refunds on syrups and certain other sugar products exported without further processing
Règlement (CE) n o 1428/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état
Règlement (CE) n o 1428/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état
JO L 270 du 29.9.2006, p. 46–47
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
29.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/46 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1428/2006 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2006
fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
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(2) |
Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
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(3) |
Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
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(4) |
Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). |
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(5) |
Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.
2. Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2006.
Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
ANNEXE
Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicable à partir du 29 septembre 2006 (1)
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Code du produit |
Destination |
Unité de mesure |
Montant de la restitution |
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1702 40 10 9100 |
S00 |
EUR/100 kg de matière sèche |
30,48 |
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|
1702 60 10 9000 |
S00 |
EUR/100 kg de matière sèche |
30,48 |
|||
|
1702 60 95 9000 |
S00 |
EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net |
0,3048 |
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|
1702 90 30 9000 |
S00 |
EUR/100 kg de matière sèche |
30,48 |
|||
|
1702 90 60 9000 |
S00 |
EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net |
0,3048 |
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|
1702 90 71 9000 |
S00 |
EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net |
0,3048 |
|||
|
1702 90 99 9900 |
S00 |
EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net |
0,3048 (2) |
|||
|
2106 90 30 9000 |
S00 |
EUR/100 kg de matière sèche |
30,48 |
|||
|
2106 90 59 9000 |
S00 |
EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net |
0,3048 |
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NB: Les destinations sont définies comme suit:
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||||||
(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).
(2) Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).