édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 048 p. 253 - 254
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 048 p. 253 - 254
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 081 p. 82 - 83
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32006R1377
Commission Regulation (EC) No 1377/2006 of 18 September 2006 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Règlement (CE) n o 1377/2006 de la Commission du 18 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Règlement (CE) n o 1377/2006 de la Commission du 18 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
JO L 255 du 19.9.2006, pp. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/02/2019; abrog. implic. par 32019R0125
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
19.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1377/2006 DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2006
modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement. |
|
(2) |
Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient respectivement ajoutées et modifiées. L'adresse de la Commission doit également être modifiée, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2006.
Par la Commission
Benita FERRERO-WALDNER
Membre de la Commission
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme suit:
|
(1) |
L'adresse suivante est insérée sous «PAYS-BAS»:
|
|
(2) |
L'adresse figurant sous «ROYAUME-UNI» est remplacée par: « Importation de biens énumérés à l'annexe II:
Exportation de biens énumérés à l'annexe II ou III et fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II, au sens de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 1:
|
|
(3) |
L'adresse figurant sous «B. Adresse pour les notifications à la Commission» est remplacée par:
|