édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 047 p. 198 - 199
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 047 p. 198 - 199
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 086 p. 173 - 174
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Document 32006R1203
Commission Regulation (EC) No 1203/2006 of 9 August 2006 amending Annex V to Council Regulation (EC) No 1440/2005 as regards the quantitative limits of certain steel products
Règlement (CE) n o 1203/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n o 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques
Règlement (CE) n o 1203/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n o 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques
JO L 219 du 10.8.2006, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 314M du 1.12.2007, p. 158–159
(MT)
In force
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Official Journal
|
10.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 219/3 |
RÈGLEMENT (CE) No 1203/2006 DE LA COMMISSION
du 9 août 2006
modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) no 2266/2004 (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu le 29 juillet 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»). |
|
(2) |
L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe III de l'accord. |
|
(3) |
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné. |
|
(4) |
L'Ukraine a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de l'Ukraine implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006. |
|
(5) |
Le règlement (CE) no 1440/2005 doit être modifié en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives pour l'année 2006 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.
Par la Commission
Peter MANDELSON
Membre de la Commission
(1) JO L 232 du 8.9.2005, p. 1.
(2) JO L 232 du 8.9.2005, p. 42.
ANNEXE
LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 2006
|
(tonnes) |
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|
Produits |
2006 |
|
SA. Produits laminés plats |
|
|
SA1. Feuillards |
168 750 |
|
SA2. Tôles fortes |
364 320 |
|
SA3. Autres produits plats |
109 125 |
|
SB. Produits longs |
|
|
SB1. Poutrelles |
32 639 |
|
SB2. Fil machine |
138 592 |
|
SB3. Autres produits longs |
251 554 |
|
Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits. SA1 à SA3 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits. |
|