édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 074 p. 13 - 15
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 074 p. 13 - 15
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Document 32006R1134
Commission Regulation (EC) No 1134/2006 of 25 July 2006 amending and correcting Regulation (EC) No 795/2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003
Règlement (CE) n o 1134/2006 de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil
Règlement (CE) n o 1134/2006 de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil
JO L 203 du 26.7.2006, p. 4–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 330M du 9.12.2008, p. 355–357
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
26.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 203/4 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1134/2006 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2006
modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, point d), et son article 155,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique à compter de 2005. |
|
(2) |
L'annexe I du règlement (CE) no 795/2004 fixe la date à partir de laquelle les cultures dérobées peuvent être temporairement autorisées dans les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques, conformément à l'article 51, point b), du règlement (CE) no 1782/2003. À la demande de l'Espagne et de la France, il convient de fixer cette date pour ces États membres. |
|
(3) |
Une erreur a été commise lors de l’ajout de nouveaux paragraphes à l’article 48 bis du règlement (CE) no 795/2004. Deux paragraphes numérotés tous les deux comme 10 ont été ajoutés par le règlement (CE) no 1701/2005 de la Commission (3) et par le règlement (CE) no 2183/2005 de la Commission (4). Dans un souci de clarté, il y a lieu de remplacer les paragraphes dont la numérotation en a été affectée et qui sont susceptibles de prêter à confusion par de nouveaux paragraphes correctement numérotés. |
|
(4) |
Une erreur a également été commise lors de la rédaction de l'un desdits paragraphes 10, celui ajouté par le règlement (CE) no 2183/2005, autorisant Malte et la Slovénie à accorder des aides aux oliveraies en 2006. Les montants maximaux prévus audit paragraphe ne sont pas les montants appropriés, car ils doivent correspondre aux montants qui auraient dû être calculés aux fins du paiement unique. Ceux-ci doivent donc correspondre à la composante huile d'olive pour ces États membres figurant à l'annexe VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 pour 2006. Il convient de rectifier en conséquence la disposition susmentionnée. |
|
(5) |
Il convient donc de modifier et de corriger le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 795/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
L'article 48 bis, paragraphe 10, ajouté par le règlement (CE) no 2183/2005, et le paragraphe 11 du règlement (CE) no 795/2004 sont remplacés par le texte suivant:
«11. Malte et la Slovénie peuvent accorder en 2006 des aides aux oliveraies par olive SIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantées en oliviers que ces États peuvent définir au maximum conformément à l’article 110 decies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans la limite des montants fixés respectivement à 0,047 et à 0,120 million EUR.
12. Pour la Slovénie, les articles 12 et 13 du règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil (5) et le règlement (CE) no 1098/98 du Conseil (6) continuent de s'appliquer, respectivement, en ce qui concerne la récolte de 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 2 s'applique à partir du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).
(2) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 658/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 14).
(3) JO L 273 du 19.10.2005, p. 6.
(4) JO L 347 du 30.12.2005, p. 56.
(5) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.
(6) JO L 157 du 30.5.1998, p. 7.»
ANNEXE
«ANNEXE I
|
État membre |
Date |
|
Belgique |
15 juillet |
|
Danemark |
15 juillet |
|
Allemagne |
15 juillet |
|
Grèce méridionale (Péloponnèse, îles ioniennes, Grèce occidentale, Attique, Égée Sud et Crète) |
20 juin |
|
Grèce centrale et septentrionale [Macédoine orientale et Thrace, Macédoine du Centre, Macédoine de l'Ouest, Épire, Thessalie, Grèce continentale (Sterea) et Égée Nord] |
10 juillet |
|
Espagne |
1er juillet |
|
France: Aquitaine et Midi-Pyrénées |
1er juillet |
|
France: Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Rhône-Alpes |
15 juillet |
|
Italie |
11 juin |
|
Autriche |
30 juin |
|
Portugal |
1er mars» |